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Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 22 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
le 19 janvier 2021, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur a rejeté ce recours ; que Mme O. demande au Tribunal Suprême d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
2. Considérant qu ... O. a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision de rejet devant le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur ; que, par une décision du 18 janvier 2021, notifiée le 19 ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT -Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ... de pouvoir de ces décisions ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ...
Journal n°8617
du 18 novembre 2022
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE ASSOCIATION
-40 du 22 janvier 2009 portant application de ladite loi, le Ministre d'État délivre récépissé de la déclaration reçue le 19 octobre 2022 de l'association dénommée « Association Monégasque pour le Culte ... -40 du 22 janvier 2009 portant application de ladite loi, le Ministre d'État délivre récépissé de la déclaration reçue le 19 octobre 2022 de l'association dénommée « Association Monégasque pour le Culte ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
;
Sur les conclusions d’annulation
4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée : « Tout ... \. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée : « Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 8 mars 2024
Lecture du 15 mars 2024
Recours tendant à l’annulation de la décision du 19 janvier 2023 de Madame le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ...
Recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2023 de Madame le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité admettant la validité de l'arrêté n° xxx du jma de M. le ...
Journal n°7505
du 27 juillet 2001
EXPRESSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES
Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ... Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ...
Journal n°7860
du 16 mai 2008
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT
Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur près
la Cour d'Appel de Monaco
30, avenue de Grande-Bretagne - MC 98000 MONACO
décembre 2006 - R 1285, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 19 février 2007 Volume 1230 n° 22, signifié le 8 janvier 2007, définitif, en vertu duquel Hypothèque Judiciaire définitive a été prise ... décembre 2006 - R 1285, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 19 février 2007 Volume 1230 n° 22, signifié le 8 janvier 2007, définitif, en vertu duquel Hypothèque Judiciaire définitive a été prise ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la ... assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la même ordonnance souveraine ; qu'il y a lieu de les ...
Journal n°7523
du 30 novembre 2001
Augmentation de capital - Modification aux Statuts -
"TECHNINFO" (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
la Principauté de Monaco, en date du 11 octobre 2001, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.517 du 19 octobre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l ... la Principauté de Monaco, en date du 11 octobre 2001, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.517 du 19 octobre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l ...
Journal n°7513
du 21 septembre 2001
Modification aux statuts - "HOTEL METROPOLE"
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Principauté de Monaco, le 19 septembre 2001.
Monaco, le 21 septembre 2001.
Signé : H. REY.
... Principauté de Monaco, le 19 septembre 2001.
Monaco, le 21 septembre 2001.
Signé : H. REY.
...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Réduction de Capital -
"Société Financière Monégasque de Crédit"
"COGENEC" (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
octobre 2001, publié au "Journal de Monaco" le 19 octobre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 23 mai 2001 et ... octobre 2001, publié au "Journal de Monaco" le 19 octobre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 23 mai 2001 et ...
Journal n°7819
du 3 août 2007
Augmentation de capital - Modification aux statuts
"I.M. 2S CONCEPT" (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
conditions et dates que ledit Conseil d'Administration jugera bonnes.
Les actions numérotées 1 à 3, 7.095 à 7.678, 9.103 à 18.605 et 19.571 à 22.136 bénéficient d'un droit de vote plural, qui attaché à ... conditions et dates que ledit Conseil d'Administration jugera bonnes.
Les actions numérotées 1 à 3, 7.095 à 7.678, 9.103 à 18.605 et 19.571 à 22.136 bénéficient d'un droit de vote plural, qui attaché à ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LICITATION EN UN SEUL LOT
Etude de Me Didier ESCAUT
Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco
3, avenue Saint Charles - Villa les Lierres - Monaco
Baisy Thy - Belgique.
Ensuite d’un Jugement rendu le 19 octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco (R105) assortie de l’exécution provisoire - signifié le 23 octobre ... Baisy Thy - Belgique.
Ensuite d’un Jugement rendu le 19 octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco (R105) assortie de l’exécution provisoire - signifié le 23 octobre ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LICITATION EN UN SEUL LOT
Etude de Me Didier ESCAUT
Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco
3, avenue Saint Charles - Villa les Lierres - Monaco
Baisy Thy - Belgique.
Ensuite d’un Jugement rendu le 19 octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco (R105) assortie de l’exécution provisoire - signifié le 23 octobre ... Baisy Thy - Belgique.
Ensuite d’un Jugement rendu le 19 octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco (R105) assortie de l’exécution provisoire - signifié le 23 octobre ...