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Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 98-629 du 29 décembre 1998 réglementant les conditions de recrutement du personne médical du Centre Hospitalier Princesse Grace.
'Etat ;
- titulaires d'un certificat ou titre délivrés par un Etat n'appartenant pas à l'Union Européenne et reconnus par le Ministre d'Etat d'un niveau comparable à ceux visés à l'alinéa précédent.
Section 2 ... spécialité dans la discipline concernée, ou à défaut de spécialité, d'un diplôme ouvrant droit à une compétence reconnue.
Art. 3.
Corps des Assistants
Sont habilités à faire acte de candidature aux ...
Journal n°7799
du 16 mars 2007
Arrêté Municipal n° 2007-359 du 12 mars 2007 portant règlement
de l'allocation nationale de vieillesse.
Autonome des Retraites.
Ce droit s'ouvre à l'âge de 60 ans.
ART. 2.
Le droit à l'allocation nationale vieillesse est également ouvert, avant l'âge de 60 ans, au Monégasque majeur reconnu inapte à ... Autonome des Retraites.
Ce droit s'ouvre à l'âge de 60 ans.
ART. 2.
Le droit à l'allocation nationale vieillesse est également ouvert, avant l'âge de 60 ans, au Monégasque majeur reconnu inapte à ...
Journal n°8012
du 15 avril 2011
«PETROLEUM ENVIRONMENT S.A.M»
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : «PETROLEUM ENVIRONMENT S.A.M».
Art. 2.
Siège social
Le siège de la ... monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : «PETROLEUM ENVIRONMENT S.A.M».
Art. 2.
Siège social
Le siège de la ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.395 du 3 décembre 2020 concernant les taxes applicables aux stations radio-électriques privées.
mobiles sont desservies, le coefficient 2,5 est appliqué
- si 26 à 50 stations mobiles sont desservies, le coefficient 3,5 est appliqué
- si plus de 50 stations mobiles sont desservies, le ... ;
- si 11 à 15 stations mobiles sont desservies, le coefficient 2,5 est appliqué ;
- si 26 à 50 stations mobiles sont desservies, le coefficient 3,5 est appliqué ;
- si plus de 50 stations ... Ordonnance Souveraine n° 8.395 du 3 décembre 2020 concernant les taxes applicables aux stations radio-électriques privées. ...
Journal n°8011
du 8 avril 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.197 du 25 mars 2011 fixant les mesures de protection des arbres et de certains végétaux.
’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.556 du ... ’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.556 du ...
Journal n°7844
du 25 janvier 2008
"ECOPONCE S.A.M." (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monaco
lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : ECOPONCE S.A.M.
ART. 2.
Siège social
Le siège de la société est fixé en Principauté de ... lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : ECOPONCE S.A.M.
ART. 2.
Siège social
Le siège de la société est fixé en Principauté de ...
Journal n°7883
du 24 octobre 2008
«INTERNATIONAL MEDICAL SPORT PROVIDER»
en abrégé «IMSPRO» (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
.
Cette société prend la dénomination de «INTERNATIONAL MEDICAL SPORT PROVIDER» en abrégé «IMSPRO».
ART. 2.
Siège
Le siège de la société est fixé à Monaco.
Il pourra être transféré en tout endroit de la ... .
Cette société prend la dénomination de «INTERNATIONAL MEDICAL SPORT PROVIDER» en abrégé «IMSPRO».
ART. 2.
Siège
Le siège de la société est fixé à Monaco.
Il pourra être transféré en tout endroit de la ...
Journal n°8549
du 30 juillet 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-531 du 23 juillet 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Ship & Castle ».
durée de quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en ... de quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en ...
Journal n°8306
du 2 décembre 2016
Arrêté ministériel n° 2016-712 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.
la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité du personnel exposé ;
3) procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par le ... la définition des règles particulières qui s'y appliquent ;
2) participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité du personnel exposé ;
3) procède à une ...
Journal n°7622
du 24 octobre 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes
interdites et aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Jeunesse et des Sports, à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, à l'Inspection Médicale des Sportifs, ainsi qu'au Secrétariat du Comité Monégasque Antidopage.
Art. 2.
Le Comité Monégasque ... Jeunesse et des Sports, à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, à l'Inspection Médicale des Sportifs, ainsi qu'au Secrétariat du Comité Monégasque Antidopage.
Art. 2.
Le Comité Monégasque ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.960 du 5 octobre 2012 réglementant les transports publics particuliers de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, dits «motos à la demande»
.»
Art. 6.
L’article 9 de Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Le conducteur de tout véhicule soumis à l’application de la présente ... .»
Art. 6.
L’article 9 de Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Le conducteur de tout véhicule soumis à l’application de la présente ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-841 du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1124 du 30 novembre 2018 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.
Princesse Grace en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La lettre b du chiffre 1 de l'article 3 de l ... Princesse Grace en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La lettre b du chiffre 1 de l'article 3 de l ... Arrêté Ministériel n° 2020-841 du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1124 du 30 novembre 2018 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de ...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-452 du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux, modifié.
, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’orthoptiste peut adapter la prescription par ... âgés de moins de 16 ans ;
2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l ...
Journal n°8198
du 7 novembre 2014
Arrêté Municipal n° 2014-3044 du 3 novembre 2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public
’ordonnance souveraine n° 3.647, modifiée, susvisée, les dispositions relatives aux enseignes, aux enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et à la publicité sur le domaine public.
Art. 2.
Ces ... ’ordonnance souveraine n° 3.647, modifiée, susvisée, les dispositions relatives aux enseignes, aux enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et à la publicité sur le domaine public.
Art. 2.
Ces ...
Journal n°8214
du 27 février 2015
MONTE-CARLO - SOCIETE DES BAINS DE MER
Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco (la « S.B.M. » ou la « Société ») annonce le lancement de son augmentation de capital (« l’Opération ») avec droit préférentiel de ... Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco (la « S.B.M. » ou la « Société ») annonce le lancement de son augmentation de capital (« l’Opération ») avec droit préférentiel de ...
Journal n°8075
du 29 juin 2012
«CAP GOVERNANCE S.A.M.» - (SOCIETE ANONYME MONEGASQUE)
Etude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire
4, Boulevard des Moulins - Monaco
société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : «CAP GOVERNANCE S.A.M.».
Art. 2.
Siège social
Le ... société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de : «CAP GOVERNANCE S.A.M.».
Art. 2.
Siège social
Le ...
Journal n°8549
du 30 juillet 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-528 du 23 juillet 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Avenue 31 ».
quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur ... ) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Art 4.
Le ...
Journal n°8549
du 30 juillet 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-529 du 23 juillet 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Club 39 ».
, pour une durée de quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux ... quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Art ...
Journal n°8064
du 13 avril 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-192 du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-154 du 24 mars 2010 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans
’enfants» ;
4° Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits «micro-crèches».
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
Ces ... ’enfants» ;
4° Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits «micro-crèches».
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
Ces ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
Décision Ministérielle du 23 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19.
'aux intérêts fondamentaux de la Principauté ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 à l'échelle mondiale, et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 qu'il entraîne ... 'aux intérêts fondamentaux de la Principauté ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 à l'échelle mondiale, et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 qu'il entraîne ... Décision Ministérielle du 23 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19. ...
Journal n°8562
du 29 octobre 2021
Arrêté Ministériel 2021-691 du 28 octobre 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « PIZZ ARIA ».
interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Art. 4.
Le Conseiller de ... s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement ...
Journal n°7659
du 9 juillet 2004
" WELLCOM ADVERTISING S.A.M. " (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
Publication prescrite par l'ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 26 mai 2004.
I. Aux ... Publication prescrite par l'ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 26 mai 2004.
I. Aux ...
Journal n°8584
du 1 avril 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-159 du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires.
température est comprise entre 0°C et +3°C.
2. Les préparations culinaires destinées à être consommées froides sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur élaboration et jusqu’à ... comprise entre 0°C et +3°C.
2\. Les préparations culinaires destinées à être consommées froides sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur élaboration et jusqu'à l ...
Journal n°7967
du 4 juin 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-272 du 28 mai 2010 portant nomination des membres titulaires et suppléants des Commissions Paritaires
;
- M. Nicolas Certari, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique (Section C2), élu ;
- M. Pierre-Michel Carpinelli, Employé de bureau au Service des Parkings Publics (Section C3), désigné par ... ;
- M. Nicolas Certari, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique (Section C2), élu ;
- M. Pierre-Michel Carpinelli, Employé de bureau au Service des Parkings Publics (Section C3), désigné par ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours
’indemnisation est assuré par le greffier en chef.
Article 469-2 : La commission d’indemnisation est, à peine d’irrecevabilité, saisie dans les six mois de la survenance du fait générateur de la responsabilité ou de ... 3 ... ’indemnisation est assuré par le greffier en chef.
Article 469-2 : La commission d’indemnisation est, à peine d’irrecevabilité, saisie dans les six mois de la survenance du fait générateur de la responsabilité ou de ...
Journal n°8565
du 19 novembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-730 du 18 novembre 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Club 39 ».
« Club 39 » sis 39, avenue Princesse Grace à Monaco, pour une durée de sept (7) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement ... « Club 39 » sis 39, avenue Princesse Grace à Monaco, pour une durée de sept (7) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette ...
Journal n°8430
du 19 avril 2019
Arrêté Municipal n° 2019-1679 du 16 avril 2019 portant règlement de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de handicap.
;
2. à l'ayant-droit selon le rang dans le certificat d'hérédité ;
3. au notaire en charge de la succession.
Section V - Instruction des dossiers
Art. 8.
Le Service des Seniors et de l'Action Sociale ... jours après la date du décès.
Ce complément est versé par priorité :
1. au conjoint, si l'allocataire était marié ;
2. à l'ayant-droit selon le rang dans le certificat d'hérédité ;
3. au ...
Journal n°8218
du 27 mars 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.252 du 19 mars 2015 relative au recyclage des pièces et des billets en euros
’amende prévue au chiffre 2) de l’article 26 du Code pénal.
V. - Dans tous les cas prévus au présent article et dans les conditions prévues à l’article 12 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou ... ’amende prévue au chiffre 2) de l’article 26 du Code pénal.
V. - Dans tous les cas prévus au présent article et dans les conditions prévues à l’article 12 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou ...
Journal n°7971
du 2 juillet 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-304 du 23 juin 2010 portant nomination d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
œuvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l’Accord entre la Communauté ... œuvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l’Accord entre la Communauté ...
Journal n°8002
du 4 février 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-49 du 31 janvier 2011 modifiant les articles 7 et 8 du règlement de sécurité annexé à l’arrêté ministériel n° 99- 610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les bâtiments industriels
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 ...