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Journal n°7761
du 23 juin 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 13 JUIN 2006
Recours en annulation de la décision rendue le 27 juillet 2005 par la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, donnant son assentiment au licenciement par la ... Recours en annulation de la décision rendue le 27 juillet 2005 par la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, donnant son assentiment au licenciement par la ...
Journal n°7709
du 24 juin 2005
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Décision du 13 Juin 2005
Recours en annulation de la décision en date du 28 mai 2004 rendue par la Commission de licenciement (instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée) par laquelle le ... Recours en annulation de la décision en date du 28 mai 2004 rendue par la Commission de licenciement (instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée) par laquelle le ...
Journal n°8214
du 27 février 2015
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 19 février 2015. ... délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 19 février 2015. ...
Journal n°8013
du 22 avril 2011
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 5 AVRIL 2011 - LECTURE DU 15 AVRIL 2011
GDYNIA (Pologne), de nationalité canadienne, domicilié 19, avenue des Spélugues à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et ... GDYNIA (Pologne), de nationalité canadienne, domicilié 19, avenue des Spélugues à Monaco ;
Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Requête en annulation de la décision du 19 septembre 2009 refusant à M. AA le renouvellement de sa carte de séjour.
En la cause de :
- M. AA, ayant élu domicile en l’Etude de Me Thomas GIACCARDI ... Requête en annulation de la décision du 19 septembre 2009 refusant à M. AA le renouvellement de sa carte de séjour.
En la cause de :
- M. AA, ayant élu domicile en l’Etude de Me Thomas GIACCARDI ...
Journal n°8318
du 24 février 2017
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par jugement en date du 19 janvier 2017, le Tribunal de Première Instance a,
Homologué le principe de la vente par M. Christian BOISSON, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de M ...
Par jugement en date du 19 janvier 2017, le Tribunal de Première Instance a,
Homologué le principe de la vente par M. Christian BOISSON, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de M ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 20 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le Directeur de la Sûreté Publique a refusé le renouvellement de la carte de séjour de M. S. K.
En la ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le Directeur de la Sûreté Publique a refusé le renouvellement de la carte de séjour de M. S. K.
En la ...
Journal n°7433
du 10 mars 2000
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ... de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
naturalisation consacré par l’article 15 de la Constitution, la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée par la loi n° 1.387 du 19 décembre 2011, a ajouté celui de l’acquisition de ... naturalisation consacré par l’article 15 de la Constitution, la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée par la loi n° 1.387 du 19 décembre 2011, a ajouté celui de l’acquisition de ...
Journal n°7411
du 8 octobre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
'immeuble expropriée.
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisé.
"........................,
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me ... 'immeuble expropriée.
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisé.
"........................,
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me ...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
'Etat rejetant le recours gracieux formé le 14 juillet 2015 par M. M.A. contre la décision de rejet, notifiée le 19 mai 2015, de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des Experts- Comptables de Monaco.
En ... le recours gracieux formé le 14 juillet 2015 par M. M.A. contre la décision de rejet, notifiée le 19 mai 2015, de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des Experts- Comptables de Monaco.
En la ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
juillet 2011 (notamment ses articles 13, 14, 15, 17, 19 et 20).
En la cause de :
La société de droit luxembourgeois dénommée COMPAGNIE DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS HOLDING S.A.,
Ayant élu ... juillet 2011 (notamment ses articles 13, 14, 15, 17, 19 et 20).
En la cause de :
La société de droit luxembourgeois dénommée COMPAGNIE DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS HOLDING S.A.,
Ayant élu ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
° 357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, ce contrat est une convention de droit privé qui comporte l'engagement de l'État de conférer au ... du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, ce contrat est une convention de droit privé qui comporte l'engagement de l'État de conférer au ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le Directeur des Services Judiciaires a prononcé le licenciement de M. A. B. de la Maison d'Arrêt de la ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le Directeur des Services Judiciaires a prononcé le licenciement de M. A. B. de la Maison d'Arrêt de la ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d’État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d ...