icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7411
  • Date de publication 08/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1407
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 15 avril 1999.

Entre :

Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, Place de la Visitation à Monaco-Ville ;

DEMANDEUR,

Et :

1° Le sieur Gérard BLANC, décédé antérieurement à l'introduction de l'instance et la dame Danielle NIGIONI, son épouse, demeurant ensemble "Villa Bleuette", 25, boulevard Rainier III à Monaco.

2° La dame Mado DE BARTOLOMEI, épouse GIOVANNINI, demeurant "Villa Sans Souci", 23, boulevard Rainier III à Monaco.

3° Le sieur Jacques LANTERI et la dame Nicole MINAZZOLI, son épouse, demeurant ensemble "Les Terrasses de Fontvieille", avenue de Fontvieille à Monaco.

4° Le sieur Charles ORMEA et la dame Dominique PELLEGRINO, son épouse, demeurant ensemble "Le Colbert", 4, avenue des Pins à Beausoleil (Alpes-Maritimes);

DEFENDEURS, DEFAILLANTS,

Il a été extrait littéralement ce qui suit :

"........................,

'Par ces motifs,

"Le tribunal,

"Statuant par jugement réputé contradictoire,

"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies.

"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée.

"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 11 m2 située entre les cotes altimétriques 23,67 et 31,17 du NGM, de la propriété cadastrée B 423 P, connue sous le nom de "Villa Sans Souci", sise 23, boulevard Rainier III à Monaco.

"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée.

"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisé.

"........................,

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO.

"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.

"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".

Fait à Monaco, le 11 mai 1999, au Palais de Justice, en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.



Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14