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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 16 novembre 2004

  • N° journal 7679
  • Date de publication 26/11/2004
  • Qualité 93.31%
  • N° de page 1757
Recours en annulation de la décision, en date du 19 avril 2004, par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a confirmé la décision, en date du 20 juin 2003, du Chef du Service de l'Emploi refusant d'accorder à M. PLISSON l'autorisation de travail en Principauté.

En la cause de :

- M. Joachim PLISSON, demeurant "Les Cistes", 1, chemin romain à Cap d'Ail,

Elisant domicile en l'étude de Me PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, avocat ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Didier ESCAUT, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. PLISSON est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. PLISSON.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14