TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 13 Juin 2005
Recours en annulation de la décision en date du 28 mai 2004 rendue par la Commission de licenciement (instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée) par laquelle le licenciement de Mlle B. était accepté.
En la cause de :
- Mlle E. B., demeurant 24, montée du Caroubier, Maison Zelioli, 06240 Beausoleil,
Elisant domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Me Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
- La société ABN-AMRO Bank NV, ayant pour avocat, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sur requête en intervention forcée de Mlle B.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision de licenciement en date du 28 mai 2004 donnant son assentiment au licenciement de Mlle B. est annulée.
ART. 2.
L'Etat est condamné à verser à Mlle B., la somme de 2.000 euros.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mlle E. B., demeurant 24, montée du Caroubier, Maison Zelioli, 06240 Beausoleil,
Elisant domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Me Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
- La société ABN-AMRO Bank NV, ayant pour avocat, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sur requête en intervention forcée de Mlle B.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision de licenciement en date du 28 mai 2004 donnant son assentiment au licenciement de Mlle B. est annulée.
ART. 2.
L'Etat est condamné à verser à Mlle B., la somme de 2.000 euros.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.