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Journal n°8013
du 22 avril 2011
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 5 AVRIL 2011 - LECTURE DU 15 AVRIL 2011
Monaco, tendant à l’annulation de la décision administrative du 18 juin 2010 de la Direction de l’Habitat ;
En la cause de :
- La société civile particulière S.C.I. VIGFRIM DEUX immatriculée au ... Monaco, tendant à l’annulation de la décision administrative du 18 juin 2010 de la Direction de l’Habitat ;
En la cause de :
- La société civile particulière S.C.I. VIGFRIM DEUX immatriculée au ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 2 juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique : « des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à ... loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique : « des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à ...
Journal n°7748
du 24 mars 2006
GREFFE GENERAL - Extrait
" ayant eu son siège social 20, avenue de Fontvieille à Monaco et occupant les locaux de la S.A.M. EGTM, 27, boulevard des Moulins à Monaco, a prorogé jusqu'au 13 décembre 2006 le délai imparti au syndic ... " ayant eu son siège social 20, avenue de Fontvieille à Monaco et occupant les locaux de la S.A.M. EGTM, 27, boulevard des Moulins à Monaco, a prorogé jusqu'au 13 décembre 2006 le délai imparti au syndic ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur, en sa qualité ... séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur, en sa qualité ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Recours en annulation de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers (articles 1, 2, 3, 13 et 17).
- 1° La S ... Recours en annulation de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers (articles 1, 2, 3, 13 et 17).
- 1° La S ...
Journal n°7786
du 15 décembre 2006
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 4 DECEMBRE 2006
Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ... Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ...
Journal n°8301
du 28 octobre 2016
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Léa PARIENTI, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la S.A.R.L. BATELEC, a ordonné l'avance par le Trésor à Mme Bettina RAGAZZONI, Syndic, des frais ...
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Léa PARIENTI, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la S.A.R.L. BATELEC, a ordonné l'avance par le Trésor à Mme Bettina RAGAZZONI, Syndic, des frais ...
Journal n°7848
du 22 février 2008
TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
DECISION DU 18 FEVRIER 2008
date des 30 octobre et 14 décembre 2006 ; pour illégalité violant l'ordonnance souveraine n° 3.153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté.
En la cause de ... date des 30 octobre et 14 décembre 2006 ; pour illégalité violant l'ordonnance souveraine n° 3.153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté.
En la cause de ...
Journal n°7919
du 3 juillet 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DÉCISION DU 15 JUIN 2009 - EXTRAIT
Recours en annulation de la décision du 25 avril 2008 refusant la communication aux candidats à la location d’un logement du secteur protégé du montant du loyer payé par le précédent locataire.
En ... Recours en annulation de la décision du 25 avril 2008 refusant la communication aux candidats à la location d’un logement du secteur protégé du montant du loyer payé par le précédent locataire.
En ...
Journal n°7801
du 30 mars 2007
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 19 MARS 2007
Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ... Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, ensemble la décision de rejet opposée le 9 mars 2012 par S.E. M. le ... Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, ensemble la décision de rejet opposée le 9 mars 2012 par S.E. M. le ...
Journal n°7749
du 31 mars 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 21 MARS 2006
'exercice des fonctions d'élève agent de police.
En la cause de :
- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié " L'Orangeraie ", 134, avenue des Glycines à Saint Laurent du Var, ayant élu domicile en l ... 'exercice des fonctions d'élève agent de police.
En la cause de :
- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié " L'Orangeraie ", 134, avenue des Glycines à Saint Laurent du Var, ayant élu domicile en l ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
dossier que M. S. n’a pas déposé dans les délais requis le bilan, le compte des pertes et profits ainsi qu’une attestation de la société relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2019 et 2020, en ... dossier que M. S. n'a pas déposé dans les délais requis le bilan, le compte des pertes et profits ainsi qu'une attestation de la société relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2019 et 2020, en ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
),
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 janvier 2024 à 14 heures, sous la prévention de vol (article 325 ... domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 janvier 2024 à 14 heures, sous la prévention de vol (article 325).
Délit prévu ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale) ...
Journal n°8359
du 8 décembre 2017
GREFFE GÉNÉRAL – EXTRAIT
publiques ou constituent une mesure de police » ; que cette motivation doit, aux termes de l'article 2 de la même loi, être « écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de ... publiques ou constituent une mesure de police » ; que cette motivation doit, aux termes de l'article 2 de la même loi, être « écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de ...