TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 19 MARS 2007
Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004, et donnant comme variation au 1er janvier 2006 de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) pour l'ensemble des ménages, le taux de 1,91 %.
En la cause de :
L'Association des Locataires de Monaco, dont le siège social se trouve 28, boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de la Présidente du Conseil d'Administration en exercice, Madame J. M. A., ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée de la Direction de l'Habitat est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les dépens sont à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
L'Association des Locataires de Monaco, dont le siège social se trouve 28, boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de la Présidente du Conseil d'Administration en exercice, Madame J. M. A., ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée de la Direction de l'Habitat est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les dépens sont à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.