icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 21 MARS 2006

  • N° journal 7749
  • Date de publication 31/03/2006
  • Qualité 97.86%
  • N° de page 484
Recours en annulation de la décision en date du 1er juillet 2005 par laquelle la commission médicale de recours a confirmé la décision du médecin du travail déclarant M. GENOVESE inapte à l'exercice des fonctions d'élève agent de police.

En la cause de :

- M. Franck GENOVESE, demeurant et domicilié " L'Orangeraie ", 134, avenue des Glycines à Saint Laurent du Var, ayant élu domicile en l'Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

L'affaire est renvoyée.


ART. 2.

L'instruction est rouverte.


ART. 3.

Les parties déposeront leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Elles disposeront ensuite d'un délai d'un mois pour répondre aux observations de la partie adverse.


ART. 4.

Les dépens sont réservés.


ART. 5.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14