TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION DU 18 FEVRIER 2008

Recours en annulation de la décision portant retrait de sa carte de séjour de résident privilégié, telle qu'elle résulte des courriers de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur en date des 30 octobre et 14 décembre 2006 ; pour illégalité violant l'ordonnance souveraine n° 3.153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté.

En la cause de :

- N. B., né le 27 août 1936 à PIACENZA (Italie), demeurant villa Italia, 3, boulevard d'Italie à MONACO, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, Avocat- défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. N. B. est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont à la charge de M. N. B..

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.