EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 5 AVRIL 2011 - LECTURE DU 15 AVRIL 2011

Requête de la société civile particulière S.C.I. VIGFRIM DEUX déposée au Greffe Général du Tribunal Suprême le 5 août 2010, par Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur, 6, boulevard Rainier III à Monaco, tendant à l’annulation de la décision administrative du 18 juin 2010 de la Direction de l’Habitat ;
En la cause de :
- La société civile particulière S.C.I. VIGFRIM DEUX immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles sous le n° 07SC13070 dont le siège est sis à Monaco, 6, boulevard des Moulins, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. MA, ;
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat- Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, Hôtel du Gouvernement, Ministère d’État, Place de la Visitation,
Représenté par Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. Piwnica-Molinié, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
Décide :
Article Premier.
La décision attaquée en date du 18 juin 2010 est annulée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’État.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.