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Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
. ».
Art. 3.
Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée, est modifié comme suit :
« Les délégués du personnel ... premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée, est modifié comme suit :
« Les délégués du personnel ont pour mission ...
Journal n°7534
du 15 février 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.224 du 7 février 2002 relative aux alcools, boissons alcooliques et boissons non alcoolisées
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 ... .037 du 19 août
1963 ;
Vu l'avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 ...
Journal n°8580
du 4 mars 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.125 du 25 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
fournisseur des biens ou services ; ».
Le chiffre 19°) de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 19°) « membre d’un niveau élevé ... fournisseur des biens ou services ; ».
Le chiffre 19°) de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 19°) « membre d'un niveau élevé de ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
:
Article
Francs
Euros
18
65
10
19
65
10
20
65
10
30
65
10
31
65
10
36 alinéa 1
800.000
120.000
36 alinéa 2
50
100
Art. 11 ... timbre et d'hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :
Article
Francs
Euros
18
65
10
19
65
10
20
65
10
30
65
10
31
65
10 ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
équipes communes d’enquêtes
Article 596-19.- Avec l’accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l’État étranger concerné, l’autorité judiciaire compétente peut créer une ... PARTICULIERS DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Section 1 : Des équipes communes d'enquêtes
Article 596-19.- Avec l'accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l ...
Journal n°8626
du 20 janvier 2023
Arrêté Municipal n° 2023-360 du 17 janvier 2023 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances.
’autorisation délivrée par la Mairie et assurer le respect des circulations piétonnes avec un passage piéton libre de tout obstacle de 1,20 m minimum, sauf cas particuliers énumérés à l’article 19 ci-après.
Le matériel ... assurer le respect des circulations piétonnes avec un passage piéton libre de tout obstacle de 1,20 m minimum, sauf cas particuliers énumérés à l'article 19 ci-après.
Le matériel installé doit être de ...
Journal n°8431
du 26 avril 2019
Subvention relative à la réalisation de l'audit énergétique conforme au titre VI (article 96) de l'arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions.
'audit et de l'année d'achèvement du bâtiment selon le tableau ci-dessous :
style='width:19.0cm;margin-left:1.4pt;border-collapse:collapse'> padding:4.0pt 1.4pt 4.0pt 1.4pt;height:3.0pt'> color ...
Journal n°8504
du 18 septembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-612 du 14 septembre 2020 relatif à l'exonération du ticket modérateur pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité des assurés relevant du Service des Prestations Médicales de l'État et de leurs ayants droit.
fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.251 du 19 mars ... fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.251 du 19 mars ...
Journal n°8024
du 8 juillet 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-373 du 4 juillet 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Rahman ; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman ; d) Abdul Rahman]. Date de naissance : 19.6.1964. Lieu de naissance : Dakahliya, Égypte. Nationalité : égyptienne. Renseignement complémentaire ... Rahman ; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman ; d) Abdul Rahman]. Date de naissance : 19.6.1964. Lieu de naissance : Dakahliya, Égypte. Nationalité : égyptienne. Renseignement complémentaire ...
Journal n°8091
du 19 octobre 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.966 du 10 octobre 2012 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée
voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.535 du 20 avril 1979 fixant les conditions d’applications de l’article 3, alinéa c, de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre ... voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.535 du 20 avril 1979 fixant les conditions d’applications de l’article 3, alinéa c, de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre ...
Journal n°8480
du 3 avril 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-255 du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
’État russe du « Mérite pour la patrie ».
2.
Vladimir Andreevich KONSTANTINOV
Volodymyr Andriyovych KONSTANTINOV
Sexe : masculin
Né le 19.11.1956
Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de ... ;border-bottom:solid black 1.0pt;border-right:solid black 1.0pt; padding:4.0pt 1.4pt 4.0pt 2.85pt;height:579.85pt'>
Sexe : masculin
Né le 19.11.1956
Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ...
Journal n°8067
du 4 mai 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-234 du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran
aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).
L’annexe II comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont été reconnus :
a) comme participant, étant ... aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).
L’annexe II comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont été reconnus :
a) comme participant, étant ...
Journal n°8321
du 17 mars 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11 ...
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11 ...
Journal n°8429
du 12 avril 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens de la présente ordonnance, mention du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire ;
19) « lisibilité », l ... secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens de la présente ordonnance, mention du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire ;
19) « lisibilité », l ...