Subvention relative à la réalisation de l'audit énergétique conforme au titre VI (article 96) de l'arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions.

L'avis suivant annule et remplace l'avis paru au Journal de Monaco n° 8.402 du 5 octobre 2018.
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en œuvre d'une politique de subvention destinée aux propriétaires, mandataires d'indivision et syndics d'immeubles dûment mandatés afin de les inciter à réaliser dans les meilleurs délais, l'audit énergétique de leurs bâtiments.
La consommation d'énergie des bâtiments représente à date environ 30% des émissions de gaz à effet de serre de la Principauté. Les surfaces neuves annuelles ne représentant en moyenne qu'1% de la surface totale des bâtiments de la Principauté, la rénovation pour une meilleure efficacité énergétique des bâtiments anciens constitue ainsi une action prioritaire pour diminuer ces émissions rapidement.
L'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions prévoit l'obligation de réalisation d'un audit énergétique selon les catégories de bâtiments et échéances, ci-après :
a) au 1er janvier 2022 pour les bâtiments achevés entre 1930 et 1990 ;
b) au 1er janvier 2025 pour les bâtiments achevés entre 1991 et 2013 ;
c) au 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments achevés avant 1930.
À compter de ces échéances, une copie de l'audit devra obligatoirement être annexée à tout contrat de vente et de location concernant l'immeuble.
L'audit énergétique doit être réalisé conformément au cahier des charges prévu à l'annexe IV de l'arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018.
Il doit être réalisé par une entreprise disposant de l'une des qualifications suivantes : OPQIBI 1905, AFNOR 01 A (audit Énergétique dans le domaine des Bâtiments), LNE (qualification des prestataires d'audits énergétique – Domaine « Bâtiment »), ICERT (qualification 01-01 Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives) ou bien d'une autre qualification appropriée propre à Monaco.
L'audit énergétique permet d'identifier les actions de rénovation les plus efficaces en termes d'énergie et de gaz à effet de serre, leur coût, les économies générées et le temps de retour sur les investissements réalisés.
Le dispositif de subvention mis en place entre en œuvre à la date de publication de cet avis et prendra fin au plus tard :

a) au 1^er janvier 2022 pour les bâtiments achevés entre 1930 et 1990 ;
b) au 1^er janvier 2025 pour les bâtiments achevés entre 1991 et 2013 ;
c)  au 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments achevés avant 1930.

Le but de cette subvention est d'inciter à la réalisation de l'audit énergétique avant les échéances réglementaires et de permettre aux futurs assujettis à cette nouvelle obligation de bénéficier d'une aide de l'État, à la condition d'une anticipation de l'échéance obligatoire.
Sous réserve de l'acceptation du dossier de demande de subvention, les bénéficiaires peuvent obtenir le remboursement d'une partie de l'audit énergétique sur la base d'un pourcentage du coût dépensé assorti d'un plafond.
Le plafond a été fixé en fonction des prix constatés pour faire réaliser un audit conforme au cahier des charges prévu à l'annexe IV de l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018.
Le pourcentage remboursé varie en fonction de l'année de réalisation de l'audit et de l'année d'achèvement du bâtiment selon le tableau ci-dessous :

		Année de réalisation de l’audit
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Année d’achèvement du bâtiment	1930 - 1990	75 %	75 %	50 %	-	-	-	-	-	-	-
	1991 - 2013	75 %	75 %	50 %	50 %	25 %	25 %	-	-	-	-
	avant 1930	75 %	75 %	75 %	50 %	50 %	50 %	25 %	25 %	25 %	-

Ce pourcentage est appliqué sur le coût dépensé toutes taxes comprises, sauf pour les bénéficiaires assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) leur ouvrant droit à récupération de la TVA. Pour ces bénéficiaires, le pourcentage est appliqué sur le coût dépensé hors taxe.
La date de la facture de l'audit fera référence pour fixer l'année de réalisation de l'audit.
Le plafond est défini selon le tableau suivant à la date de publication de cet avis :

Afin de tenir compte de l'évolution des prix des prestataires, le plafond sera actualisé tous les 1er janvier à partir de 2020 selon l'indice ING, indice Insee divers de la construction, identifiant 001711010\.
L'actualisation annuelle du plafond se fera selon la formule suivante :
Plafond actualisé au 1er janvier de l'année n= (coefficient d'actualisation n) X (Plafond au 1er janvier de l'année n-1)
Avec le coefficient d'actualisation en année n, dénommé « CA n » calculé selon la formule suivante :
CA n= indice ING septembre n-1 / indice ING septembre n-2
Sous réserve de l'acceptation du dossier, la subvention peut être accordée aux requérants suivants :
- aux propriétaires ;
- aux mandataires de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires indivis ;
- à l'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence légale de syndic.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de subvention, à télécharger sur le site transition–energetique.gouv.mc et sur le site service-public-particuliers.gouv.mc/Logement/Aides-et-prêts ou à retirer à la Mission pour la Transition Énergétique (18, allée Lazare Sauvaigo-98000 MONACO) ;
- l'attestation de propriété ou la copie du mandat, en cas de représentation ;
- la facture de l'audit avec la mention « certifié payé » signée par le requérant ;
- la fiche de synthèse de l'audit obligatoire remise par le bureau d'études (modèle téléchargeable sur le site  transition–energetique.gouv.mc) ;
- le relevé d'identité bancaire du requérant.
Ce dossier peut être adressé par e-mail à transition-energetique@gouv.mc ou par courrier à la Mission pour la Transition Énergétique.
Le versement de la subvention est soumis à 1a validation de ce dossier. Seuls les audits conformes au cahier des charges prévu à l'annexe IV de l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 sont éligibles à la subvention.
L'Administration se réserve le droit de demander le rapport d'audit complet.
En cas de non-conformité, le requérant sera avisé. Celui-ci pourra demander rectification au prestataire et soumettre à nouveau son dossier.
L'Administration se réserve le droit de réviser périodiquement le présent avis.