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Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 relative aux droits d'enregistrement sur
les actes judiciaires et les condamnations.
timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont abrogés.
ART. 5.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ... timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont abrogés.
ART. 5.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ...
Journal n°7611
du 8 août 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-414 du 31 juillet 2003 modifiant la nomenclature générale
des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
'accouchement effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu aux majorations ci-dessus que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.
Accouchement pratiqué par une ... 'accouchement effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu aux majorations ci-dessus que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.
Accouchement pratiqué par une ...
Journal n°7643
du 19 mars 2004
Ordonnance Souveraine n° 16.248 du 11 mars 2004 rendant exécutoire la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, ayant été déposés le 28 novembre 2003 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en ... et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, ayant été déposés le 28 novembre 2003 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ladite Convention est entrée en ...
Journal n°8084
du 31 août 2012
Délibération n° 2012-107 du 16 juillet 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la Commune de Monaco relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des prestations de maintien à domicile » du Service d’Actions Sociales
, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... , modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°7958
du 2 avril 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.698 du 25 mars 2010 portant diverses dispositions relatives aux alcools et boissons alcooliques
19 août 1963 ;
Vu l’avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 ... 19 août 1963 ;
Vu l’avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 ...
Journal n°7964
du 14 mai 2010
Délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Recommandation du Conseil de l’Europe n° R (89) 2 du 19 janvier 1989 sur la protection des données à caractère ... des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Recommandation du Conseil de l’Europe n° R (89) 2 du 19 janvier 1989 sur la protection des données à caractère ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-55 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le ministre d’etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier d’identification statistique» de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’institut monégasque de la statistique et des etudes economiques sous la finalité «Gestion du repertoire du nis».
’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... ’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
Délibération n° 2012-50 du 2 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la caisse de compensation des services sociaux (ccss) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «communication aux employeurs ayant souscrit un contrat de prévoyance de la liste des prestations espèces payées à leurs salariés»
Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la ... Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la ...
Journal n°8070
du 25 mai 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-299 du 18 mai 2012 modifiant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire
les espèces non réputées pathogènes dans ce site. Une seule cotation par patient.
Recherche de Chlamydia trachomatis (voir acte 5257 au chapitre 19).
Sur prescription explicite.»
II. Au sous ... les espèces non réputées pathogènes dans ce site. Une seule cotation par patient.
Recherche de Chlamydia trachomatis (voir acte 5257 au chapitre 19).
Sur prescription explicite.»
II. Au sous ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-56 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco» de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques sous la finalité « Détermination du PIB et du RNB en Principaute de Monaco»
’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... ’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-607 du 23 octobre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée
satellites Sohae et responsable du centre d'où ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012. Date de naissance : a) 19.2.1968 ; b) 1965 ; c) 1966. Autres renseignements : sexe : masculin ... satellites Sohae et responsable du centre d'où ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012. Date de naissance : a) 19.2.1968 ; b) 1965 ; c) 1966. Autres renseignements : sexe : masculin ...
Journal n°7539
du 22 mars 2002
Arrêté Ministériel n° 2002-196 du 18 mars 2002 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur
des immeubles et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-286 du 19 juillet 1977 concernant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur ... construction des immeubles et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-286 du 19 juillet 1977 concernant la sécurité dans les immeubles de grande ...
Journal n°8445
du 2 août 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.640 du 31 juillet 2019 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 ...
Journal n°8523
du 29 janvier 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-45 du 18 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑532 du 21 octobre 2003 relatif à l'organisation et au déroulement des contrôles antidopage, modifié.
le 19 octobre 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ... le 19 octobre 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ...
Journal n°8523
du 29 janvier 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-46 du 18 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, modifié.
le 19 octobre 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ... le 19 octobre 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ...