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Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.224 du 28 décembre 1999 sur le gage commercial, le gage de monnaie et le gage de valeurs mobilières
autres que celles énumérées aux alinéas précédents, ou sur des avoirs en monnaie, la dépossession se réalise à l'égard de tout tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au constituant et, s ... valeurs mobilières autres que celles énumérées aux alinéas précédents, ou sur des avoirs en monnaie, la dépossession se réalise à l'égard de tout tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ... Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant.
des mineurs ou à l'occasion des entrées ou sorties de mineurs, aux abords d'un tel établissement ;
4°) lorsque le délit a été commis à l'encontre d'un mineur dont la vulnérabilité ou l'état de ... des mineurs ou à l'occasion des entrées ou sorties de mineurs, aux abords d'un tel établissement ;
4°) lorsque le délit a été commis à l'encontre d'un mineur dont la vulnérabilité ou l'état de ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
de la Direction de la Sûreté Publique font l'objet, à peine de nullité, d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de ... de la Direction de la Sûreté Publique font l'objet, à peine de nullité, d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement.
ou nuisance.
Article L.431-3.- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer la gestion conformément aux dispositions du présent Code ... 'éviter toute pollution ou nuisance.
Article L.431-3.- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer la gestion conformément aux dispositions du ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal.
, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une diffamation non publique. ».
Le chiffre 6 ... , sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une diffamation non publique. ».
Le chiffre 6 ... Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal. ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
d’expiration du mandat initial.
Art. 7.
Le mandataire agréé souscrit la déclaration visée à l’article 2 auprès de la Direction des services fiscaux.
Art. 8.
Le mandataire agréé est tenu aux ... d’expiration du mandat initial.
Art. 7.
Le mandataire agréé souscrit la déclaration visée à l’article 2 auprès de la Direction des services fiscaux.
Art. 8.
Le mandataire agréé est tenu aux ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de ... des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de ... Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.
professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leur fonction. Elles ... à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du ...
Journal n°7861
du 23 mai 2008
Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.
ART. 5.
La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l ... la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.
ART. 5.
La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat
peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l’article 38.
Elle peut aussi se livrer aux ... peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l’article 38.
Elle peut aussi se livrer aux ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leur ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
la somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la somme ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs
.
ARTICLE PREMIER.
Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui :
1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de ... .
ARTICLE PREMIER.
Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui :
1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de ...