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Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes Annexe Annexe 97 ANNEXE ... présente loi, soit jusqu’à la rupture de la relation de travail, sans que les dispositions du précédent alinéa ne soient applicables.
La suspension prend fin de plein droit lorsque la personne justifie de ... , soit jusqu'à la rupture de la relation de travail, sans que les dispositions du précédent alinéa ne soient applicables.
La suspension prend fin de plein droit lorsque la personne justifie de son schéma ... Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie Annexe Réglementation 76 0 0 ... cette commission, le Ministre d’État prononce, le cas échéant, la suspension temporaire ou l’abrogation de l’autorisation. Il peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout moment à la mesure de ... peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout moment à la mesure de suspension lorsque le danger a cessé.
Dans les autres cas, le Ministre d'État demande immédiatement au président du conseil de l ... Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie. ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires ... dispose d’un accès licite à certaines données et qui est autorisée à les utiliser à des fins commerciales ou non commerciales.
Ce service peut comprendre des échanges bilatéraux ou multilatéraux de données ... est autorisée à les utiliser à des fins commerciales ou non commerciales.
Ce service peut comprendre des échanges bilatéraux ou multilatéraux de données ou la création de plateformes ou de bases de ... Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs. ...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail Annexe Annexe 110 ANNEXE_Dossier Législatif.pdf 0 0 ... . Tout licenciement le concernant, initié pendant la négociation d’un accord d’entreprise est soumis, jusqu’à la signature dudit accord aux dispositions de l’article 16.
Article 2-4 : Aux fins d’ouvrir la ... , initié pendant la négociation d'un accord d'entreprise est soumis, jusqu'à la signature dudit accord aux dispositions de l'article 16\.
Article 2-4 : Aux fins d'ouvrir la concertation, l ... Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail. ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ... ’attributaire de l’allocation compensatoire de loyer est informé du montant de l’allocation due pour le local. La Direction de l’habitat et la Direction des services fiscaux peuvent, à ces fins, mettre en œuvre des ... 'attributaire de l'allocation compensatoire de loyer est informé du montant de l'allocation due pour le local. La Direction de l'habitat et la Direction des services fiscaux peuvent, à ces fins, mettre en œuvre des ... Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée. ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Annexe ... ’organismes de placement collectif de droit étranger ;
7°) la négociation pour compte propre.
Les activités ci-dessus énumérées sont définies par ordonnance souveraine. ».
Art. 2.
À la fin de l’article 2 de la ... gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger ;
7°) la négociation pour compte propre.
Les activités ci-dessus énumérées sont définies par ordonnance souveraine. ».
Art. 2.
À la fin de ... Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée. ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État Annexe Annexe 89 Ministère d ... fonctions.
Lorsque le conflit d’intérêts est réel, l’autorité hiérarchiquement supérieure prend toutes mesures nécessaires pour y mettre fin et, le cas échéant, enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette ... 'autorité hiérarchiquement supérieure prend toutes mesures nécessaires pour y mettre fin et, le cas échéant, enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque le conflit d ... Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. ...
Journal n°8725
du 13 décembre 2024
Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Dossier législatif - Travaux préparatoires de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles Annexe Dossier Législatif 108 ANNEXE-Loi n1.565 .pdf 0 0 ... .
Aux fins de la présente loi on entend par :
1. « autorité de protection » : l’autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel instituée par l’article 37 ;
2 ... fins de la présente loi on entend par :
1. « autorité de protection » : l'autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel instituée par l'article 37 ;
2 ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites. Annexe Annexe 115 ANNEXE_PROJET LOI ... ’une telle mesure, est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur ... mesure, est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée. Annexe Annexe 108 ANNEXE - LOI N° 1.531.pdf ... de présence émargée par chaque copropriétaire ou son mandataire et certifiée exacte par le président de l’assemblée.
Le secrétaire établit un procès-verbal de séance, signé, à la fin de la séance, par ... mandataire et certifiée exacte par le président de l'assemblée.
Le secrétaire établit un procès-verbal de séance, signé, à la fin de la séance, par lui-même, le président et l'assesseur, comportant le texte de ... Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée. ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux‑être Annexe Réglementation 74 ANNEXE_LOI N° 1 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2021 ... charge médicale ou paramédicale et, du fait de cette indication, a sciemment conduit une personne, même partiellement, à renoncer à cette prise en charge ou à y mettre fin ;
- s'abstient d ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
procédure pénale est modifié comme suit :
« 1°) fournir un cautionnement dans les conditions fixées aux articles suivants ; ».
Il est inséré, après le chiffre 1°) du deuxième alinéa de l’article 182 du Code ...
Art. 13.
Le chiffre 1°) du deuxième alinéa de l'article 182 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« 1°) fournir un cautionnement dans les conditions fixées aux articles suivants ; ».
Il ... Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.236 du 2 juillet 2001 modifiant les articles 1938 et 1939 du Code civilet l'article 475 du Code de commerce.
;
" - les allocations, prestations et retraites dues aux ouvriers et employés par les employeurs dispensés de l'affiliation aux organismes sociaux créés à ces fins par la loi ;
" - la créance de la victime d ... portion dépassant ce plafond ;
" - les allocations, prestations et retraites dues aux ouvriers et employés par les employeurs dispensés de l'affiliation aux organismes sociaux créés à ces fins par la ... Loi n° 1.236 du 2 juillet 2001 modifiant les articles 1938 et 1939 du Code civilet l'article 475 du Code de commerce. ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
reconnus par les articles 60-6 à 60-9. A cette fin, il lui remet copie des dits articles, au besoin en les faisant traduire dans une langue qu'elle comprend.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette ... reconnus par les articles 60-6 à 60-9. A cette fin, il lui remet copie des dits articles, au besoin en les faisant traduire dans une langue qu'elle comprend.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
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Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur général peut, d’office ou à la demande de la juridiction d ... .
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur général peut, d'office ou à la demande de la juridiction d ... Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale. ...