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Journal n°8655
du 11 août 2023
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).
l’adresse de la personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l’une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20 ... personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
, motivé par une raison technique ou médicale.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 19.
Les dispositifs médicaux de ... , motivé par une raison technique ou médicale.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 19.
Les dispositifs médicaux de ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
aux porteurs de parts ou à leurs mandataires, soit publié au Journal de Monaco.
ART. 19.
Dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, le dépositaire conserve les actifs du fonds ... aux porteurs de parts ou à leurs mandataires, soit publié au Journal de Monaco.
ART. 19.
Dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, le dépositaire conserve les actifs du fonds ...
Journal n°7627
du 28 novembre 2003
Loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du
Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
;
- article 323 réprimant l'extorsion de fonds ;
- articles 17 à 19 de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions réprimant le trafic d'armes.
Reçoit la même qualification, le produit des ... ;
- article 323 réprimant l'extorsion de fonds ;
- articles 17 à 19 de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions réprimant le trafic d'armes.
Reçoit la même qualification, le produit des ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel
dans la Fonction Publique
.
Le montant de la pension ne peut être supérieur aux trois quarts de la moyenne des sommes prises en compte pour le calcul de la pension.
Les dispositions de l'article 19 sont applicables."
La ... .
Le montant de la pension ne peut être supérieur aux trois quarts de la moyenne des sommes prises en compte pour le calcul de la pension.
Les dispositions de l'article 19 sont applicables."
La ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
domiciliées.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code Pénal, tout administrateur ou gérant, même de fait, d'une personne morale visée à l'article 5 qui a recours, en ... domiciliées.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code Pénal, tout administrateur ou gérant, même de fait, d'une personne morale visée à l'article 5 qui a recours, en ...
Journal n°7580
du 3 janvier 2003
Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.
articles 2 et 3 seront portées au double ; celles visées à l'article 2-1 pourront également être doublées."
Art. 19.
Le chiffre 1° de l'article 9 de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux ... articles 2 et 3 seront portées au double ; celles visées à l'article 2-1 pourront également être doublées."
Art. 19.
Le chiffre 1° de l'article 9 de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail.
concernant est soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel et de son texte d'application.
Art. 6.
Il incombe à la ... dispositions de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel et de son texte d'application.
Art. 6.
Il incombe à la personne qui allègue être victime ...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
des modalités et au terme d'une procédure prévues par ordonnance souveraine. Elle peut être assortie de prescriptions particulières.
Art. 19.
En cas de recours gracieux à l'encontre de la décision ... des modalités et au terme d'une procédure prévues par ordonnance souveraine. Elle peut être assortie de prescriptions particulières.
Art. 19.
En cas de recours gracieux à l'encontre de la décision ...
Journal n°7893
du 2 janvier 2009
Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations
. 19.
L’association est tenue de déclarer au Ministre d’Etat, dans le mois de sa survenance, toute modification susceptible d’affecter l’un des points mentionnés à l’article 15.
Art. 20.
L ... . 19.
L’association est tenue de déclarer au Ministre d’Etat, dans le mois de sa survenance, toute modification susceptible d’affecter l’un des points mentionnés à l’article 15.
Art. 20.
L ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes
dans la recherche biomédicale.
établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Art. 19.
Les ... établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Art. 19.
Les ...
Journal n°8352
du 20 octobre 2017
Loi n° 1.453 du 16 octobre 2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales.
mots « délai de quinze jours » sont remplacés par les mots « délai d'un mois ».
Art. 14.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, un second alinéa ... « délai d'un mois ».
Art. 14.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, un second alinéa rédigé comme suit :
« La même obligation incombe aux candidats eux ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
nouveaux locaux privatifs lorsque les travaux sont réalisés par les soins du syndicat ; ».
Art. 14.
Au premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des ... soins du syndicat ; ».
Art. 14.
Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « deux mois » sont remplacés ...
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
l’article 1780 du Code civil, les termes « , par un mari » et « , ce mari » sont supprimés.
Art. 19.
L’article 1959 du Code civil est modifié comme suit :
« Indépendamment des hypothèques légales ... termes « , par un mari » et « , ce mari » sont supprimés.
Art. 19.
L'article 1959 du Code civil est modifié comme suit :
« Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois ...