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Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Requête en annulation de la décision de la décision du Directeur du travail notifiée le 27 avril 2011 qui estime l’allocation d’aide publique pour privation totale d’emploi due à Mme VL ép. M, à un ... Requête en annulation de la décision de la décision du Directeur du travail notifiée le 27 avril 2011 qui estime l’allocation d’aide publique pour privation totale d’emploi due à Mme VL ép. M, à un ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 juin 2012 - Lecture du 4 juillet 2012
Recours en annulation du refus opposé le 13 septembre 2011 par S.E. M. le Ministre d’Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque ... Recours en annulation du refus opposé le 13 septembre 2011 par S.E. M. le Ministre d’Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque ...
Journal n°7986
du 15 octobre 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 septembre 2010 - Lecture du 4 octobre 2010
Recours en annulation de la décision de Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l’Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à M. LS, l’informant «qu’il n’est plus autorisé à ... Recours en annulation de la décision de Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l’Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à M. LS, l’informant «qu’il n’est plus autorisé à ...
Journal n°7952
du 19 février 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 25 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010
cause de :
- M. AP, ayant élu domicile en l’étude de Me Jean-Charles S. GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d ... cause de :
- M. AP, ayant élu domicile en l’étude de Me Jean-Charles S. GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 1er juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du Ministre d’Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme NS du territoire de la Principauté de ... Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du Ministre d’Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme NS du territoire de la Principauté de ...
Journal n°8013
du 22 avril 2011
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 4 AVRIL 2011 - LECTURE DU 15 AVRIL 2011
Recours en annulation de la décision de Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l’Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à M. LS, l’informant «qu’il n’est plus autorisé à ... Recours en annulation de la décision de Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l’Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à M. LS, l’informant «qu’il n’est plus autorisé à ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 30 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa ... Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Requête en annulation de la décision en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP.
En la cause de :
- M. PP, ayant élu domicile en l'Etude de ... Requête en annulation de la décision en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP.
En la cause de :
- M. PP, ayant élu domicile en l'Etude de ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
Requête en annulation présentée par la société SAM HELI AIR MONACO de l’arrêté ministériel n° 2014-722 du 31 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues sur l’héliport de Monaco et de la ... Requête en annulation présentée par la société SAM HELI AIR MONACO de l’arrêté ministériel n° 2014-722 du 31 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues sur l’héliport de Monaco et de la ...
Journal n°7902
du 6 mars 2009
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-606 du 21 novembre 2007, autorisant la SAM EPICURE à démolir la bretelle de sortie Est du boulevard du Larvotto et à construire un immeuble à ... Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-606 du 21 novembre 2007, autorisant la SAM EPICURE à démolir la bretelle de sortie Est du boulevard du Larvotto et à construire un immeuble à ...
Journal n°7786
du 15 décembre 2006
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 6 DECEMBRE 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l ... Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 6 novembre 2001
cause de :
- l'Association des locataires de Monaco, dont le siège social est 18, rue de la Turbie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président, M. J-L. D., et de son Vice ... cause de :
- l'Association des locataires de Monaco, dont le siège social est 18, rue de la Turbie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président, M. J-L. D., et de son Vice ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 3 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010
être consultées à l’occasion des appels d’offres organisés par les services du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, et tendant en outre à la condamnation de l’Etat à verser ... être consultées à l’occasion des appels d’offres organisés par les services du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, et tendant en outre à la condamnation de l’Etat à verser ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
1°) Recours en annulation de la décision en date du 9 juillet 2014 par laquelle le Ministre d’Etat a fait connaître la décision de l’Etat de Monaco de préempter l’appartement et la cave sis « Villa ... 1°) Recours en annulation de la décision en date du 9 juillet 2014 par laquelle le Ministre d’Etat a fait connaître la décision de l’Etat de Monaco de préempter l’appartement et la cave sis « Villa ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ... Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ...