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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 3 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010

  • N° journal 7966
  • Date de publication 28/05/2010
  • Qualité 97.62%
  • N° de page 1071
Recours en annulation de la décision du Conseil de Gouvernement du 25 juin 2008, notifiée le 18 juillet 2008, prononçant la radiation de la SAM MICHEL PASTOR GROUP de la liste des entreprises devant être consultées à l’occasion des appels d’offres organisés par les services du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, et tendant en outre à la condamnation de l’Etat à verser à la SAM MICHEL PASTOR GROUP la somme de 7.489.500 € en réparation des préjudices causés par cette décision.
En la cause de :
- La SAM MICHEL PASTOR GROUP, élisant domicile en l’Étude de Me Géraldine GAZO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Me François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
Décide :
Article Premier.
La requête de la SAM MICHEL PASTOR GROUP est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la SAM MICHEL PASTOR GROUP.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14