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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 6 DECEMBRE 2006

  • N° journal 7786
  • Date de publication 15/12/2006
  • Qualité 98.67%
  • N° de page 2310
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005

En la cause de :

- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble"Le Plati", situé 51, rue Plati à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société en commandite simple dénommée VIVALDA & Cie, dont le siège se trouve 27, boulevard des Moulins à MONACO, agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MOULIGNEAUX, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er.- L'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005 accordant un permis de construire à la SAM SAMEGI est annulé.

Article 2.- Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4.- Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14