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Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.373 du 5 juillet 2010 modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations
Premier.
Il est inséré dans la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, un article 13-1, ainsi rédigé :
« Article 13-1.- Les administrateurs procèdent à l’approbation des comptes de l ... Premier.
Il est inséré dans la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, un article 13-1, ainsi rédigé :
« Article 13-1.- Les administrateurs procèdent à l’approbation des comptes de l ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
.
Chapitre premier
Dispositions générales
Article Préliminaire.
Aux fins de l’application de la présente loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux, les infractions prévues à la Section VII du ... .
Chapitre premier
Dispositions générales
Article Préliminaire.
Aux fins de l’application de la présente loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux, les infractions prévues à la Section VII du ...
Journal n°8336
du 30 juin 2017
Loi n° 1.447 du 23 juin 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.
Premier.
Le chiffre 2 de l'article 8 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » est modifié comme suit :
« 2°) le prix du contrat, sa méthode de calcul, ses ... Premier.
Le chiffre 2 de l'article 8 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » est modifié comme suit :
« 2°) le prix du contrat, sa méthode de calcul, ses ...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
Premier.
Au sens de la présente loi, sont des « autorités administratives », les autorités et administrations de l'État, celles de la Commune, les établissements publics ainsi que les autres organismes ... Premier.
Au sens de la présente loi, sont des « autorités administratives », les autorités et administrations de l'État, celles de la Commune, les établissements publics ainsi que les autres organismes ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime.
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET CONFISCATIONS
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 12 du Code pénal est modifié comme suit :
« La confiscation est une peine commune aux ... IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET CONFISCATIONS
Article Premier.
Le premier alinéa de l'article 12 du Code pénal est modifié comme suit :
« La confiscation est une peine commune aux matières ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
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ARTICLE PREMIER.
L'intitulé de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux est ainsi modifié :
Loi concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal.
ART. 2.
L ... .
ARTICLE PREMIER.
L'intitulé de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux est ainsi modifié :
Loi concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal.
ART. 2.
L ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986
portant statut des fonctionnaires de la Commune
.
ARTICLE PREMIER.
L'article 44 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune est modifié ainsi qu'il suit :
" L'activité est la position du fonctionnaire qui ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 44 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune est modifié ainsi qu'il suit :
" L'activité est la position du fonctionnaire qui ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
Premier.
L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« Loi pour une Principauté numérique ».
Art. 2.
L'article premier de la loi n° 1.383 du ... Premier.
L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« Loi pour une Principauté numérique ».
Art. 2.
L'article premier de la loi n° 1.383 du 2 ...
Journal n°7417
du 19 novembre 1999
Loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre
.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Section I
Droit de timbre
Article Premier
Le droit de timbre est acquitté soit par l'utilisation de papier timbré, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit ... .
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Section I
Droit de timbre
Article Premier
Le droit de timbre est acquitté soit par l'utilisation de papier timbré, soit par l'apposition de timbres ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
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ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
extinctive est un moyen d’éteindre un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps dans les conditions déterminées par la loi.
Article 2039 : Les règles énoncées par le ... extinctive est un moyen d’éteindre un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps dans les conditions déterminées par la loi.
Article 2039 : Les règles énoncées par le ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 2.
Sont assimilés aux locaux à usage d'habitation ceux qui sont utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle sans caractère commercial ... juin 1970 sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 2.
Sont assimilés aux locaux à usage d'habitation ceux qui sont utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle sans ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
PREMIER
DE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,
DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATION
DES CONTRATS CIVILS DE SOLIDARITÉ
Article Premier.
Est inséré, après l'article 1261 du Code civil et avant le Titre VI intitulé ... PREMIER
DE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,
DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATION
DES CONTRATS CIVILS DE SOLIDARITÉ
Article Premier.
Est inséré, après l'article 1261 du Code civil et avant le Titre VI intitulé ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seule la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu ... Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seule la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public
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ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget est modifié comme suit :
"Le vote du budget emporte l'adoption du programme triennal d'équipement public ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget est modifié comme suit :
"Le vote du budget emporte l'adoption du programme triennal d'équipement public ...