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Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations.
modalités.
L'autorisation est délivrée sur le fondement d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui est tenu d'établir la provenance des marchandises par des factures et ... détermine la durée et les modalités.
L'autorisation est délivrée sur le fondement d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui est tenu d'établir la provenance des ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
.
Article Premier.
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée, sont modifiées comme suit :
«Les actions émises par les ... .
Article Premier.
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée, sont modifiées comme suit :
«Les actions émises par les ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
:
a) de déceler, d’identifier, de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux intérêts fondamentaux de ... :
a) de déceler, d’identifier, de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux intérêts fondamentaux de ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Premier.
Le deuxième tiret de l’article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit :
«- de ceux qui, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été libérés ... Premier.
Le deuxième tiret de l’article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit :
«- de ceux qui, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été libérés ...
Journal n°8337
du 7 juillet 2017
Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.
nationalité d'une personne physique se détermine d'après le droit de l'État dont la nationalité est en cause.
Lorsqu'une personne a deux ou plusieurs nationalités dont la nationalité monégasque, seule cette ... nationalité d'une personne physique se détermine d'après le droit de l'État dont la nationalité est en cause.
Lorsqu'une personne a deux ou plusieurs nationalités dont la nationalité monégasque, seule cette ...
Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 portant modification de la loi n° 839 du
23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
décembre 2002.
Article Premier.
L'article 5 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Article 5. - La liste électorale comprend tous ... décembre 2002.
Article Premier.
L'article 5 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Article 5. - La liste électorale comprend tous ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
maternité des travailleurs indépendants institué par l'article 3 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée, qui ... maternité des travailleurs indépendants institué par l'article 3 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée, qui ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins :
- de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;
- de diagnostic, de contrôle, de ... -ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins :
- de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;
- de diagnostic, de contrôle, de ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée.
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Article Premier.
Est inséré, après le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s ... Premier.
Est inséré, après le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
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Article Premier.
Au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « de l'une des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de ... Premier.
Au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « de l'une des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ...
Journal n°8088
du 28 septembre 2012
Loi n° 1.392 du 28 septembre 2012 modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
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Article Premier.
Le quatrième alinéa de l’article 8 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, est modifié comme suit :
«Les salaires ou rémunérations supérieurs au quadruple du salaire de base, ne ... .
Article Premier.
Le quatrième alinéa de l’article 8 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, est modifié comme suit :
«Les salaires ou rémunérations supérieurs au quadruple du salaire de base, ne ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
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CHAPITRE I
DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Article Premier.
Est inséré après l’article 21-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, une sous-partie rédigée comme suit :
« Transmission entre ...
DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Article Premier.
Est inséré après l'article 21-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, une sous-partie rédigée comme suit :
« Transmission entre vifs ou à ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
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ARTICLE PREMIER.
Est créé un nouveau Titre IV Bis "De la garde à vue", inséré à la suite de l'article 60 du Code de procédure pénale :
"Article 60-1 : La mesure de garde à vue est opérée conformément ... .
ARTICLE PREMIER.
Est créé un nouveau Titre IV Bis "De la garde à vue", inséré à la suite de l'article 60 du Code de procédure pénale :
"Article 60-1 : La mesure de garde à vue est opérée conformément ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières
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ARTICLE PREMIER.
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1°) la gestion, pour le compte de tiers, de ... .
ARTICLE PREMIER.
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1°) la gestion, pour le compte de tiers, de ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992
relative à la nationalité.
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Article Premier.
L'article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est modifié comme suit :
"Est monégasque :
1°- Toute personne née d'un père monégasque.
2°- Toute personne née d ... .
Article Premier.
L'article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est modifié comme suit :
"Est monégasque :
1°- Toute personne née d'un père monégasque.
2°- Toute personne née d ...