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Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions
relatives aux sociétés par actions.
.
Article Premier
L'article 8 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et les commandites par actions est modifié comme suit :
"Les actions émises par les sociétés par actions doivent ... .
Article Premier
L'article 8 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et les commandites par actions est modifié comme suit :
"Les actions émises par les sociétés par actions doivent ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
.
ARTICLE PREMIER
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Au cours du second semestre de l'année 1999, le Gouvernement ... .
ARTICLE PREMIER
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Au cours du second semestre de l'année 1999, le ...
Journal n°7909
du 24 avril 2009
Loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d’un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
.
Article Premier.
Dans le but d’apporter à la femme enceinte et à sa famille l’information et le soutien qui leur sont nécessaires au cours de la période prénatale et jusqu’à la naissance de l’enfant et ... .
Article Premier.
Dans le but d’apporter à la femme enceinte et à sa famille l’information et le soutien qui leur sont nécessaires au cours de la période prénatale et jusqu’à la naissance de l’enfant et ...
Journal n°7901
du 27 février 2009
Loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial
contrat «habitation-capitalisation», et soumise aux dispositions de la présente loi, la convention de droit privé qui présente les caractères généraux énoncés ci-après :
- l’engagement de l’Etat de ... contrat «habitation-capitalisation», et soumise aux dispositions de la présente loi, la convention de droit privé qui présente les caractères généraux énoncés ci-après :
- l’engagement de l’Etat de ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."
Art. 2.
L'article 1er de la loi n° 1.162 du 7 ... ° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."
Art. 2.
L'article 1er de la loi n ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées.
mobilières, des instruments financiers à terme ;
"3° - l'activité de conseil et d'assistance dans les matières visées aux chiffres 1° et 2° ci-dessus.
"Toutes activités exercées à titre habituel ou ... , portant sur des valeurs mobilières, des instruments financiers à terme ;
"3° - l'activité de conseil et d'assistance dans les matières visées aux chiffres 1° et 2° ci-dessus.
"Toutes activités ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
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Article Premier.
Le chiffre 1°) de l’article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
«1°) Toute personne née d’un père monégasque sauf si celui ... .
Article Premier.
Le chiffre 1°) de l’article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
«1°) Toute personne née d’un père monégasque sauf si celui ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
.
Article Premier.
Le chiffre 1°) de l’article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
«1°) Toute personne née d’un père monégasque sauf si celui ... .
Article Premier.
Le chiffre 1°) de l’article premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
«1°) Toute personne née d’un père monégasque sauf si celui ...
Journal n°7861
du 23 mai 2008
Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos ... aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos ...
Journal n°8233
du 10 juillet 2015
Loi n° 1.417 du 22 juin 2015 prononçant la désaffectation, entre le boulevard d’Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Premier.
Est prononcée, entre le boulevard d’Italie et le boulevard du Larvotto, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat, d ... Premier.
Est prononcée, entre le boulevard d’Italie et le boulevard du Larvotto, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat, d ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale.
Premier.
L'article 218 du Code de procédure pénale, est modifié comme suit :
« Si le juge d'instruction estime que le fait constitue un délit et qu'il y a des charges suffisantes contre l'inculpé, il renvoie ... Premier.
L'article 218 du Code de procédure pénale, est modifié comme suit :
« Si le juge d'instruction estime que le fait constitue un délit et qu'il y a des charges suffisantes contre l'inculpé, il renvoie ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
PREMIER
DU DROIT D’ENREGISTREMENT FIXE
Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 2 ...
DU DROIT D'ENREGISTREMENT FIXE
Article Premier.
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 2.
À l ...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
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ARTICLE PREMIER.
A l'occasion de la naissance de son enfant, le père occupant un emploi salarié dans la Principauté peut, après avoir justifié de sa qualité, bénéficier d'un congé de paternité dans les ... .
ARTICLE PREMIER.
A l'occasion de la naissance de son enfant, le père occupant un emploi salarié dans la Principauté peut, après avoir justifié de sa qualité, bénéficier d'un congé de paternité dans les ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
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Article Preliminaire.
L’article 112 du Code pénal est abrogé.
Le paragraphe IV, section II, chapitre III, livre III du Code pénal, est remplacé par le présent paragraphe comprenant les articles 113 à ... .
Article Preliminaire.
L’article 112 du Code pénal est abrogé.
Le paragraphe IV, section II, chapitre III, livre III du Code pénal, est remplacé par le présent paragraphe comprenant les articles 113 à ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
préliminaire : Aux fins de l'application de la présente loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux, les infractions prévues à la Section VII du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal et par ... fins de l'application de la présente loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux, les infractions prévues à la Section VII du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal et par corruption ...