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Journal n°1775
du 9 août 1892
INSERTIONS :
Réclames, 50 cent. la ligne ; Annonces, 25 cent. Pour les autres insertions, on traite de gré à gré
S'adresser au Gérant, 22, rue de Lorraine
Monaco, le 9 Août 1891 ...
Journal n°6522
du 24 septembre 1982
'Administration considère comme une modification importante de leur jauge brute ;
c) aux navires existants, sur la demande du propriétaire ;
d) à tous les navires existants, douze années après la date d'entrée en vigueur ...
Journal n°6361
du 24 août 1979
août 1979 fixant' les taux minima des salaires mensuels des personnels des Hôtels 1 Étoile et Non Classés de Tourisme, 2 Étoiles, 3 Étoiles et 4 Étoiles et 4 Étoiles Luxe, à compter du ler juillet 1979 ...
Journal n°7148
du 23 septembre 1994
août 1978 fixant les t.onditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.080 du 18 janvier 1988 portant nomination d'un commis à la Directicn des Services ...
Journal n°5603
du 12 février 1965
François-Paul PISSARELLO, Huissier à Monaco, en date du 26 .mars 1964, 3 bons de caisse à 9 émis par la banque de financement industriel, 30, bd Pcesse Charlotte à Monte-Carlo, numérotés 146-147 et 216 et ...
Journal n°5761
du 23 février 1968
.962 du 16 février 1968 portant nomination du Directeur du Lycée Albert /or (p. 163).
Ordonnance Souveraine n° 3.963 du 16 février 1968 portant nomination d'un Chef de Bureau à l'Office des Emissions de ...
Journal n°3643
du 27 octobre 1927
, parait-il, des lieux saints, furent privés de la sépulture ecclésiastique. C'est du moins ce que rapporte Troplong.
(A suivre.)
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JOURNAL DE MONACO 3
ÉCHOS 8t NOUVELLES
La ...
Journal n°2745
du 7 janvier 1911
'égale
JOURNAL DE MONACO 3
007
à égale avec une principauté de 1,200 habitants ;. c'est, un puissant souverain respectant le droit d'un souverain dans la personne du plus faible d'entre eux.
C'est pourquoi ...
Journal n°4874
du 5 mars 1951
monégasque dénommée «Immobilière Majeste» est autorisée.
ART. 2. .
Sont aPPiutivés les statuts de ladite société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 22 janvier 1951.
ART. 3.
' Lesdits ...
Journal n°1949
du 26 novembre 1895
OFFICES
du Dimanche 24 novembre 1895, à la fin d'Avril 1896
DIMANCHES ET FÊTES DE PRÉCFPTE
Messes basses à 6 h. et 8 h. 1/4.
Grand'Messe à 9 h. 1/2.
Dernière Messe à 11 heures.
A 3 h. 1/2 du ...
Journal n°2660
du 22 juin 1909
III du dit code, sont transférées à la. Cour d'appel et au Premier Président ; le texte de ces dispositions sera modifié en conséquence.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Procureur .Crénéral et ...
Journal n°2069
du 8 mars 1898
'adresser au Gérant, 22. rue de Lorraine
Monaco, le S hers 1898
PARTIS OFFICIELLE
Par Ordonnance Souveraine du ler mars 1898, la Médaille d'honneur de 3a classe est ...
Journal n°6546
du 11 mars 1983
.409,21 400 8.352,22
195 4.581,59 600 13.280,02
200 4.667,78 800 17.706,13
II. — En application des dispositions de l'Article 3 de l'Avenant n° 18 du 13 mai 1981, à la Convention Collective Nationale du ...
Journal n°6898
du 8 décembre 1989
Bâtiment est fixé à 0,60 % du montant des indemnités de congés payés servies par ladite Caisse au titre de la période le, mai 1989 - 30 avril 1990.
ART. 3..
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux ...
Journal n°2792
du 24 octobre 1911
'Etoile qui a prêté son local.
Deux cents gymnastes français et italiens avaient répondu à l'appel de l'Herculis.
Le samedi, à 3 heures de l'après-midi, a eu lieu l'ouverture du concours de tir.
Le soir ...
Journal n°2446
du 23 mai 1905
-Baptiste de la Salle, patron de l'Association. Voici l'ordre du jour de cette confraternelle cérémonie :
Le matin à 8 heures trois quarts : Réception des Associés à l'Ecole de la place de la Visitation.
A 9 ...
Journal n°6187
du 23 avril 1976
enfant à charge 4,34
— majoration de ressources par personne à
charge 10,80.
ART. 3.
A compter du le' mars 1976; le taux de l'allocation horaire pour privation partielle d'emploi est modifié C ...
Journal n°6861
du 24 mars 1989
de locaux sis 9, rue des Roses, à Monte-Carlo.
Oppositions, s'il y a lieu, en l'Etude du notaire soussigné, dans les dix jours de la deuxième insertion.
Monaco, le 24 mars 1989.
Signe : J.-C. REY ...
Journal n°7808
du 18 mai 2007
consultants à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant : C 2.
3) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de ...
Journal n°3848
du 27 août 1931
normalement depuis le 3 août
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 1.9 août 1931 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les propriétaires d'immeubles situés en bordure du rivage di la mer entre la ...
Journal n°7863
du 6 juin 2008
ville, modifié ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Du dimanche 22 juin 2008 à 6 h 00 au mercredi 3 septembre 2008 à 7 h 00, la circulation des véhicules autres que ceux relevant du Comité d ...
Journal n°0210
du 15 juin 1862
'ÉTRANGER les frais (le poste en SUS.
1111111111111wmeemmor
DATES THERMOMÈTRE CENTIGRADE
8 HEURES 2 HEURES C HEURES
8 Juin 23 5 27 4 24 2
9 id. 23 0 26 3 24 fi
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27 0 '25
Il ...
Journal n°4887
du 4 juin 1951
minimums du personnel payé à l'heure :
au lieu de :
08.2 .9348
lire :
•08,2 98,48
•
Lundi 4 Juin 1951 JOURNAL DB MONACO
101,92
108,22
*
C. — Taux des salaires intnitnums mensuels des ...
Journal n°4167
du 2 septembre 1937
Biscuiterie de Monaco est autorisée à suspendre le repos hebdomadaire, le -dimanche matin, seulement, pour la période quis'-étend du 22 août 1937 au 3 octobre 1937
inclusivement.
An'r. 2.
Le travail du ...
Journal n°2080
du 24 mai 1898
manuscrits
qui y sont réunis, et, à la lumière des documents nouveaux dont la science s'est enrichie depuis cinquante ans, d'ériger à la mémoire du cardinal son monument définitif.
C'est à un membre du ...
Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-607 du 23 octobre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée
République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de ... République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de ...
Journal n°4963
du 17 novembre 1952
Consulaires à l'étranger ;
Vu Nos Ordonnances no 164 du 13 mars 1950, no 245 du 20,juirt 1950, no 299 du 24 octobre 1950, no 301 du 26 octobre 1950, no 326 du 3 janvier 1951, no 370 du 21 mars 1951, no 404 du ...
Journal n°4935
du 5 mai 1952
la Séance Publique du 22 décembre 1951 (p. 217 à 278) el duifévr!er 1952(p. 1 à 4).
MAISON SOUVERAINE
Remise par S A. S. le Prince Souverain du Prix Lutté-raire Ratifier III de Monaco.
Au cours d ...
Journal n°4880
du 16 avril 1951
'article 2 de l'Ordonnance du 18. mai 1909 sur- l'organisation judielaire ;
Vu l'article 3 de l'Ordonnance du 9 mars 1918 ;
Sur le rapport de Nôtre Directeur des SerVices Judiciaires ;
Avons Ordonné et ...
Journal n°5615
du 7 mai 1965
les jours ouvrables de la semaine : c'est-à-dire 6 jours; si l'on ne travaille que 5 jours 1/2 par semaine on divise par 22; si l'on travaille 5 jours on divise par 24 etc...
La durée du congé s ...
Journal n°6372
du 9 novembre 1979
'enseigne « BOA», 31, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo.
Oppositions, s'il y a lieu, en l'Étude du Notaire soussigné, dans les dix jours de la présente insertion.
Monaéo, le 9 novembre 1979.
Signé J.-C ...
Journal n°3475
du 12 août 1924
imprudence, infraction à l'Arrêté gouvernemental du 9 janvier 194 : too francs d'amende, to francs d'amende. Condamné solidairement à payer deux tiers par M. et un tiers par B. à R. E., partie civile, 6 ...
Journal n°0573
du 15 juin 1869
, campagnes ou lot, de terrain, S'adresser à M. de
JOLIES VILLAS pour 22
20 C.
Fr, Cent.
3e CL.
Fr. Cent,
STATIONS
MONACO.
EZE . .
BEAULIEU VILLEFRANCHE . NICE .
9 '20
9 34
9 42
9 49 ...
Journal n°4489
du 28 octobre 1943
Gouvernement du 22 octobre 1943;
Arrêtons:
ARTICLE PREMIER.
La Session d'octobre de la Chambre Consultative s'ouvrira le 30 octobre 1943, à 16 heures, au siège de cette Assemblée, rue Suffren-Reymond, à La ...
Journal n°1274
du 26 décembre 1882
.
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23
24 MOUVEMENT DU PORT DE MONACO.
Arrivées du 17 au 24 Décembre 1882
VILLEFRANCE. yacth à vap. Lancer, ang., -c. Mayer, passag. CANNES. tartane, Tre-Sorelle, ital., e ...
Journal n°7285
du 9 mai 1997
.022,88 F.
Le délai d'affichage de cet appartement court du 28 avril au 17 mai 1997.
— 9, rue Malhousquet - 3'" étage à droite, composé de 2 pièces, cuisine, bains, balcon, cave.
Le loyer mensuel est de ...
Journal n°0558
du 28 février 1869
Lorraine, 13. P.,111,4L9S.11Y1' DIJIANCIII? imir d est oftered e etraelkisti rosi
lt àfonace (Prineirnité). efikowitea eau
On s'abonne. pour la France. h Paris. à l'Agence flavus. rue 1.-1. Rousseau. 3 ...
Journal n°4761
du 3 janvier 1949
abonnements postent du l'" de cheque moi!
INSERTIONS LÉGALES : 40 franc, la ligna
-entoritywnee -Souveraine nu 3,791, du 21 décembre 1948, portant classification des postel consulaires de la Principauté à l ...
Journal n°2816
du 26 mars 1912
. Bickel. Temps réel : 3 h. 19' 13".
Troisième, Vesania à M. du Pasquier. Temps réel : 3 h. 19' 46".
JOURNÉE DU VENDREDI 22 MARS
Premier, Clio à M. Glen Coats. Temps réel : 2 h. 24' 43".
Deuxième ...
Journal n°3379
du 10 octobre 1922
JOURNAL DE MONACO 3
EXTRAIT D'UN ACTE DE SOCIETÉ
EN NOM COLLECTIF
Suivant acte sens signatures privées, en date à Monte-Carlo du 2 octobre 1922, enregistré à Monaco, le 7 du
même f.9I .1-0, ce 1 ...
Journal n°2984
du 25 mai 1915
à Monaco, du 9 décembre 1914. Cinq Actions de la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers de Monaco, portant les n" 22.232, 22.936, 22.953, 43.411, 43.412.
Exploit de M° Blanchy ...
Journal n°3093
du 26 juin 1917
nouvelle période qui s'étendra du I er juillet 1917 au 3o juin 1918.
ART. 2.— Notre Ministre d'État est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance.
Donné à Paris, le dix-neuf juin mil neuf cent dix ...
Journal n°2313
du 4 novembre 1902
CI CO Zr C /V
Donné par la SOCIÉTÉ PHILHARMONIQUE
CONDA1VIINE
De 4 à b heures, sur la place d'Armes
CI CD 1\7" M PL 'I'
Par la Fanfare du SPORT VÉLOCIPÉDIQUE MONÉGASQUE
MONTE C:ARLO
De 3 ...
Journal n°4144
du 1 avril 1937
par les Lois n• 71 du 3 janvier 1924 et n°,216 du 27févi.iert936.
AUT. 3.
M. le Secrétaire Général do Ministère d'Etat est, chargé de l'exécution do r.,4seat Arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du ...
Journal n°7802
du 6 avril 2007
Ministériels n° 2007-74 à 82 du 9 février 2007 portant nomination de neuf Agents de police stagiaires (p. 565 à p. 567).
Arrêté Ministériel n° 2007-161 du 23 mars 2007 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire ...
Journal n°3358
du 9 mai 1922
% 17 et 18 de l'Ordonnai-ICC du. 22 février toi 8, sur l'élection des COnseillerS Nationaux ;
Vu le procès-verbal de carence, en date 2.0 25 mars 1922, relatif à l'élection. des délégués du Conseil ...
Débats 1922
du 31 décembre 1922
41161%lrebT3B.ZiriM
JOURNAL. DE MONACO
Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National
SESSION EXTRAORDINAIRE
Séaqce du 9 Décembre 1921
Sont présents : M. Eugène Marquet ...
Journal n°0571
du 1 juin 1869
Paris à l'Agence Bavas. rue J.-J. Rousseau. 3, et chez M. St-llilaire. A noNNnidENTs :
Réclames 25 Cent, la ligne éditeur de musique du Conserv. imp. et directeur du Comptoir général des compositeurs ...
Journal n°1637
du 17 décembre 1889
'Observatoire de Paris
( Suite — Voir le n° 1,636)
A Jacques Cassini, l'auteur des Eléments d'astronomie, succéda son fils, César Cassini III, puis, en 1771, Cassini IV, fils du précédent. C'est à ce dernier que ...
Journal n°2013
du 9 février 1897
audiences du Tribunal Supérieur, au Palais de Justice.
Monaco, le 9 février 1897.
Pour le Greffier en Chef, A. Cioco, C. G.
JE X -r 12..A. I 'I'
PUBLIÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 632
DU CODE DE ...
Journal n°5646
du 10 décembre 1965
Compensation des SerOlees .9ociaux à ses allocataires (p. 865),
SERVICE DU DOMAINE ET DU LOGEMENT. Locaux vacants (p. 8E5).
856 JOURNAL DE MONACO Vendredi 10 Déceinbre 1965
INFORMATION 3 DIVERSES
Remises ...
Journal n°1638
du 24 décembre 1889
'administration a décidé que la gare de. Paris serait autorisée exceptionnellement à recevoir des chevaux de course au train direct n° 15 partant de Paris à 6 h. 25 du matin et arrivant à Nice le lendemain à 3 h. 17 du soir ...
Journal n°0587
du 21 septembre 1869
.
on traita de gré à gré pour les autres insertions,
sn &'aPolint pour ie Fraude a Paris . a I'Àgenee Haras. rue J.-1. Rousseau. 3, •t chez M. st-Hilaire
éditeur de musique du Conserv. 'mn et directeur du ...
Journal n°2077
du 3 mai 1898
QUARANTE ET UNIÈME ANNÉE — N° 2077 Bureaux : Rue de Lorraine, 22 Mardi 3 Mai 1898
JOURNAL MO A C
JOURNAL HEBDOMADAIRE Politique, Littéraire et Artistique PARAISSANT LE MARDI
ABONNEMENTS ...
Journal n°4855
du 23 octobre 1950
MALARD.
État des condamnations au Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal Correctionnel de Monaco, dans son audience du 3 .octobre 1950, a prononcé la 'condamnation suivante
M. A.-M., né le 9 juin 1901 à ...
Journal n°2506
du 17 juillet 1906
d'Eté du ler Juillet 1906
BUREAU DE MONACO
Avenue Saint-Martin
Ouvert au public tous les jours, de 7 heures du matin à 9 heures du soir.
Les dimanches et jours fériés, les guichets postaux ...
Journal n°4991
du 1 juin 1953
Monaco » et conséquemment modification de l'article 3 des statuts ;
20) Augmentation éVentuelle du capital social de la somme de Soixante Millions (60.000.000) de francs à celle de Quatre-Vingt Millions ...
Journal n°3156
du 10 septembre 1918
matière électorale, remis en vigueur les articles 6 à 75 de l'Ordonnance du 7 mai 1910, mais avec deux modifications empruntées à celles de 1911, et relatives aux articles 10,-3° et 60. Il fallait ...
Journal n°7122
du 25 mars 1994
ordonnance.
Donné en Notre Palais â Monaco, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État : J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine 11. l72 du 7 ...
Journal n°5012
du 26 octobre 1953
et le Gouvernement de la République Française ;
Vu la Loi n° 9 du 3 janvier 1925 ;
Vu, notamment, l'Ordonnance-Loi n° 151 du 13 février 1931 ;
Vu les Ordonnances Souveraines des 18 juin 1928, 21 ...