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Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
:
Article
Francs
Euros
18
65
10
19
65
10
20
65
10
30
65
10
31
65
10
36 alinéa 1
800.000
120.000
36 alinéa 2
50
100
Art. 11 ... timbre et d'hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :
Article
Francs
Euros
18
65
10
19
65
10
20
65
10
30
65
10
31
65
10 ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
équipes communes d’enquêtes
Article 596-19.- Avec l’accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l’État étranger concerné, l’autorité judiciaire compétente peut créer une ... PARTICULIERS DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Section 1 : Des équipes communes d'enquêtes
Article 596-19.- Avec l'accord préalable du Directeur des services judiciaires et le consentement de l ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006 ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
responsabilité solidaire de la société.
Art. 19.
L'ouverture d'un établissement mentionné à l'article 17 est subordonnée à une autorisation délivrée par arrêté ministériel.
Toute modification des éléments ... trait à son activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Art. 19.
L'ouverture d'un établissement mentionné à l'article 17 est subordonnée à une ...
Journal n°8684
du 1 mars 2024
Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV).
personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. ».
Art. 19.
L’article 13‑8 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, est modifié ... présent article ne sont pas applicables aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. ».
Art. 19.
L'article 13 ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain,
de ses composants et des produits sanguins labiles.
vérification ou de prélèvement. Les frais de contrôle incombent à l'Etat.
Art. 19.
Toute violation constatée dans le centre agréé, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires ... vérification ou de prélèvement. Les frais de contrôle incombent à l'Etat.
Art. 19.
Toute violation constatée dans le centre agréé, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours
de l’article 19 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature est modifié comme suit :
« Hors les cas visés à l’alinéa précédent, la responsabilité des magistrats qui ont ... de l’article 19 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature est modifié comme suit :
« Hors les cas visés à l’alinéa précédent, la responsabilité des magistrats qui ont ...
Journal n°7996
du 24 décembre 2010
Loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel et dans les conditions visées par ledit article.
Tout membre du tribunal du travail qui, sans motif légitime et après ... ° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel et dans les conditions visées par ledit article.
Tout membre du tribunal du travail qui, sans motif légitime et après ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
du Recouvrement des Frais
Art. 19.
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, l’action en recouvrement de l’État comprend les droits et frais de toute nature dont ...
du Recouvrement des Frais
Art. 19.
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, l’action en recouvrement de l’État comprend les droits et frais de toute nature dont ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps
du Code pénal.
"Les infractions réprimées tant par le présent article que par l'article 15 pourront être constatées par l'inspecteur du travail".
Art. 19.
Toutes dispositions contraires à la ... présent article que par l'article 15 pourront être constatées par l'inspecteur du travail".
Art. 19.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi est ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition
présente loi.
Art. 19.
La remise de l'étranger dont l'extradition a été accordée peut être différée pour qu'il puisse purger une peine encourue à Monaco à raison d'actes ou d'omissions autres que ceux ... article et du second alinéa de l'article 17 il peut, en tant que de besoin, être fait usage des moyens de communication prévus par l'arti-cle 10 de la présente loi.
Art. 19.
La remise de l ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national.
.
Chapitre V
Du patrimoine naturel
Art. 19.
Le patrimoine naturel comprend les milieux, ressources et habitats naturels, les sites, paysages et perspectives, les espèces animales et végétales, ainsi que les ... naturel
Art. 19.
Le patrimoine naturel comprend les milieux, ressources et habitats naturels, les sites, paysages et perspectives, les espèces animales et végétales, ainsi que les éléments de la diversité ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
dirigeants des personnes morales visées audit alinéa.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, dont le maximum peut être porté jusqu'au montant du profit ... dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les dirigeants des personnes morales visées audit alinéa.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
. 19.
Lors du renouvellement du contrat de location, le bailleur propose au locataire un loyer dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 11. La notification mentionne la liste des ... présentant des prestations équivalentes.
La liste des références ayant servi à déterminer le loyer est portée à la connaissance du locataire avant la conclusion du contrat de location.
Art. 19 ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 6.
L'article 19 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 7.
Il ... 'article 19 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 7.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l ...