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Journal n°8209
du 23 janvier 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.175 du 15 janvier 2015 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ouvert à la signature à Genève le 28 février 2012
Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de ... Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
Loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
.
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ... .
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ...
Journal n°8013
du 22 avril 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.230 du 11 avril 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3 ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3 ...
Journal n°8062
du 30 mars 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-152 du 22 mars 2012 relatif à la délivrance des cartes tachygraphiques conducteurs
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu ...
Journal n°8063
du 6 avril 2012
Décision de La Poste Monaco en date du 29 mars 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du parc informatique»
Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2 ... Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2 ...
Journal n°8121
du 17 mai 2013
Décision en date du 2 mai 2013 concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à l’étude asap portant sur la dépression du sujet âgé et plaques amyloïdes cérébrales : caractérisation par tep au [18f]av-45», dénommé «etude asap - n° eudract 2011-00184431-31»
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ... Le Centre Hospitalier Princesse Grace,
Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ...
Journal n°8133
du 9 août 2013
Décision de mise en œuvre n° 2013-RC-05 du 16/07/2013 concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale intitulée étude MNM ayant pour objet la différenciation de la Démence à Corps de Lewis de la Démence Parkinsonienne ».
Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations ... Vu :
- La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
- La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations ...
Journal n°8129
du 12 juillet 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.386 du 9 juillet 2013 portant ouverture de crédits
fixation du budget général primitif de l’exercice 2013 ;
Considérant la nécessité de maintenir la position orbitale spatiale monégasque 52°Est au-delà de juin 2013 en vue de son exploitation ultérieure ... fixation du budget général primitif de l’exercice 2013 ;
Considérant la nécessité de maintenir la position orbitale spatiale monégasque 52°Est au-delà de juin 2013 en vue de son exploitation ultérieure ...
Journal n°8104
du 18 janvier 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.101 du 20 décembre 2012 rendant exécutoire la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d’acceptation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ayant été déposé le 28 ... Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d’acceptation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ayant été déposé le 28 ...
Journal n°7969
du 18 juin 2010
Commission de Contrôle des Activités Financières.
Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.
A - Activités financières (loi n° 1.338)
L’article 1er de la loi n° 1.338 dispose :
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci ... A - Activités financières (loi n° 1.338)
L’article 1er de la loi n° 1.338 dispose :
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci ...
Journal n°8072
du 8 juin 2012
Décision de La Poste Monaco en date du 23 mai 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients «Collecte et remise du courrier à domicile»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2 ... Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2 ...
Journal n°8246
du 9 octobre 2015
Arrêté Municipal n° 2015-3218 du 2 octobre 2015 relatif à la Foire-Attractions
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à ... Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à ...
Journal n°8252
du 20 novembre 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-687 du 12 novembre 2015 approuvant les modifications apportées au Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 ...
Journal n°8193
du 3 octobre 2014
Arrêté Municipal n° 2014-3035 du 29 septembre 2014 relatif à la Foire-Attractions
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à ... Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à ...
Journal n°7429
du 11 février 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.319 du 1er février 2000 autorisant la modification des statuts de la "FONDATION PRINCESSE GRACE DE MONACO"
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 22 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ;
Vu Notre ordonnance n° 3.284 du 12 février 1965 autorisant la ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 22 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ;
Vu Notre ordonnance n° 3.284 du 12 février 1965 ...