Décision de La Poste Monaco en date du 23 mai 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients «Collecte et remise du courrier à domicile»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-80 du 14 mai 2012, intitulé «Gestion des clients «collecte et remise du courrier à domicile »;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients «collecte et remise du courrier à domicile».
La fonctionnalité du traitement est d’assurer le suivi des clients possédant une boîte postale et ayant souscrit un contrat de collecte et/ou remise de leur courrier à domicile à une heure déterminée.
La dénomination du traitement est «collecte-remise».
Les personnes concernées par ce traitement sont les clients.
Monaco, le 23 mai 2012.
Le Directeur
de La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-80 du 14 mai 2012, intitulé «Gestion des clients «collecte et remise du courrier à domicile »;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des clients «collecte et remise du courrier à domicile».
La fonctionnalité du traitement est d’assurer le suivi des clients possédant une boîte postale et ayant souscrit un contrat de collecte et/ou remise de leur courrier à domicile à une heure déterminée.
La dénomination du traitement est «collecte-remise».
Les personnes concernées par ce traitement sont les clients.
Monaco, le 23 mai 2012.
Le Directeur
de La Poste Monaco.