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Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Premier.
Sont insérés après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 deux alinéas rédigés comme suit :
«A défaut de répartition des quotes-parts des parties communes, tout ... Premier.
Sont insérés après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 deux alinéas rédigés comme suit :
«A défaut de répartition des quotes-parts des parties communes, tout ...
Journal n°7893
du 2 janvier 2009
Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations
I
DE L’ASSOCIATION
CHAPITRE 1
De la convention d’association
Article Premier.
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun de façon ... I
DE L’ASSOCIATION
CHAPITRE 1
De la convention d’association
Article Premier.
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun de façon ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.461 du 28 juin 2018 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du Domaine public de l'État sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l'avenue d'Ostende.
Premier.
Est prononcée, avenue John Fitzgerald Kennedy, au n° 5, en application de l'article 33 de la Constitution et de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ... Premier.
Est prononcée, avenue John Fitzgerald Kennedy, au n° 5, en application de l'article 33 de la Constitution et de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
.
Section I
Des Professions d'expert-comptable et de comptable agréé
Article Premier
L'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé et l'usage de ces titres sont subordonnés à une ... .
Section I
Des Professions d'expert-comptable et de comptable agréé
Article Premier
L'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé et l'usage de ces titres sont subordonnés à ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.
possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou ... présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme en vue d'établir un diagnostic médical ou de ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail.
physique ou par une personne morale de droit privé ou de droit public ainsi qu'à cet employeur, sous réserve de l'article 4-4 du Code pénal.
Les stagiaires relèvent également des dispositions de la présente ... personne morale de droit privé ou de droit public ainsi qu'à cet employeur, sous réserve de l'article 4-4 du Code pénal.
Les stagiaires relèvent également des dispositions de la présente loi.
Au sens de la ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.245 du 21 décembre 2001 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité.
femme salariée a le droit d'interrompre le travail pendant une période qui commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine huit semaines après la date de celui-ci.
"Une ... . - La femme salariée a le droit d'interrompre le travail pendant une période qui commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine huit semaines après la date de celui ...
Journal n°8286
du 15 juillet 2016
Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
, modifiée, depuis le territoire de la Principauté ou celui d’un Etat ayant conclu avec l’Etat monégasque une convention internationale de sécurité sociale prévoyant, durant cette activité, le maintien de l ... , modifiée, depuis le territoire de la Principauté ou celui d’un Etat ayant conclu avec l’Etat monégasque une convention internationale de sécurité sociale prévoyant, durant cette activité, le maintien de l ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ... composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l'animal en vue d'établir un ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
faite au public, l'offre ne peut porter sur des jetons présentant les caractéristiques des instruments financiers.
Il appartient à l'émetteur de déterminer :
- la nature du jeton à émettre et les droits y ... faite au public, l'offre ne peut porter sur des jetons présentant les caractéristiques des instruments financiers.
Il appartient à l'émetteur de déterminer :
- la nature du jeton à émettre et les ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre Premier du Code Pénal
propre fait.
Article 4-2 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, hormis les cas où pour les délits la loi prévoit l'imprudence, la négligence ou le manquement à une ... propre fait.
Article 4-2 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, hormis les cas où pour les délits la loi prévoit l'imprudence, la négligence ou le manquement à une ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal
, dans la Principauté, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire, appelé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.
ART. 2.
Le dépôt légal est organisé aux fins de ... , dans la Principauté, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire, appelé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.
ART. 2.
Le dépôt légal est organisé aux fins de ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers.
Premier
Dispositions Générales
Article Premier
Le présent statut s'applique aux personnes qui sont nommées dans l'un des emplois permanents du Greffe Général ou du Secrétariat Général du Parquet Général ... .
Titre Premier
Dispositions Générales
Article Premier
Le présent statut s'applique aux personnes qui sont nommées dans l'un des emplois permanents du Greffe Général ou du Secrétariat Général du ...
Journal n°7781
du 10 novembre 2006
Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification
des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal
(Erratum au Journal de Monaco n° 7784 du 1er décembre 2006)
.
ARTICLE PREMIER.
L'article 218-1 du Code pénal est modifié, et ainsi rédigé :
"Les infractions visées à l'article précédent sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 218-1 du Code pénal est modifié, et ainsi rédigé :
"Les infractions visées à l'article précédent sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 modifiant le code pénal en matière de fausse monnaie
Premier.
L’article 83-2 du Code pénal est modifié comme suit :
«Toute personne morale qui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ne prend pas les mesures ... Premier.
L’article 83-2 du Code pénal est modifié comme suit :
«Toute personne morale qui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ne prend pas les mesures ...