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Journal n°8625
du 13 janvier 2023
Décision Ministérielle du 10 janvier 2023 prolongeant jusqu'au 30 avril 2023 certaines mesures qui devaient prendre fin le 31 janvier 2023, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;Vu la loi n° 1.488 du 11 mai 2020 inter...
Journal n°8625
du 13 janvier 2023
Arrêté Municipal n° 2023-99 du 9 janvier 2023 concernant l'affichage en période électorale.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;Vu l’arrêté municipal n° 2017-4180 du 17 novembre 2017 concernant l’affi...
Journal n°8625
du 13 janvier 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-13 du 5 janvier 2023 portant réglementation du survol de l'espace aérien monégasque par des engins volants télépilotés.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la Constitution et notamment son article 68 ;Vu la Convention relative à l’aviation internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et rendue exécutoire à Monaco par l’Ordonnance Souveraine n° 6.779 du 4 mars 1980 ;Vu la loi...
Journal n°8625
du 13 janvier 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-14 du 5 janvier 2023 portant fixation du taux de la contribution des employeurs et de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment au « Fonds Complémentaire de Réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles » au titre de l'année 2023.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’ass...
Journal n°8632
du 3 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;Vu Notre Ordonnance n° 5.444 du 6 août 2015 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;Vu la délibération du Conseil...
Journal n°8632
du 3 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.781 du 22 février 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu l’article 357 du Code pénal ;Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date d...
Journal n°8633
du 10 mars 2023
Décision Souveraine en date du 20 février 2023 modifiant la Décision Souveraine du 26 juillet 2018 relative au passeport diplomatique et de service.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu Notre Décision du 26 juillet 2018 ;Avons Ordonné et Ordonnons : L’article 2 de la Décision Souveraine du 26 juillet 2018, susvisée, est modifié comme suit :« 6°/ Au conjoint et aux enfants mineurs des tit...
Journal n°8685
du 8 mars 2024
Arrêté Ministériel n° 2024‑121 du 29 février 2024 portant réglementation de la circulation des piétons, du stationnement et de la circulation des véhicules à l'occasion du 49ème Critérium Cycliste.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, modifiée ;Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;Vu l’Ordonnance Souveraine n°&nb...
Journal n°8685
du 8 mars 2024
Arrêté Ministériel n° 2024‑127 du 4 mars 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2005‑238 du 9 mai 2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix automobiles, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 1.329 du 8 ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 novembre 2023.Chapitre PremierRenforcement de l’efficacitéde la procédure pénaleSection I - Les délais de procédureArticle...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2023.Article Premier.Le Conseil National, saisi d’un projet de loi portant désaffectation d’un bien dépendant du d...
Journal n°8686
du 15 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.443 du 6 mars 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.
Albert IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles ;Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marque...
Journal n°8686
du 15 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.444 du 6 mars 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.
Albert IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n°&nbs...
Journal n°8686
du 15 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.451 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée.
Albert IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution et notamment son article 68 ;Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée ;V...
Journal n°8686
du 15 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.450 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée.
Albert IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution et notamment son article 68 ;Vu l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles,...