Ordonnance Souveraine n° 10.451 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée ;

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu la loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV) ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Est inséré après l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, un article 1‑1 rédigé comme suit :

« Article 1‑1 : Les informations inscrites au répertoire du commerce et de l’industrie tenu par la Direction du Développement Économique sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de la dissolution ou de la liquidation des personnes morales ou des groupements d’intérêts économiques ou de la date de cessation d’activité des personnes physiques. ».

Art. 2.

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est supprimé.

Art. 3.

Au chiffre 5° du paragraphe I de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « l’enseigne » sont remplacés par les termes « la ou les enseignes ».

Le chiffre 11° du paragraphe I de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« la mention qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité. Dans ces deux derniers cas, sont indiqués les nom, nom d’usage et prénoms du précédent exploitant lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination ou raison sociale lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son numéro d’inscription au répertoire et la date de sa radiation. En cas d’achat ou de licitation, le prix stipulé et, en cas de partage, l’évaluation du fonds, sont indiqués, ainsi que l’élection de domicile, le titre et la date du journal où a été publiée la première insertion prescrite par la loi ; et ».

Au chiffre 2° du paragraphe II de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « des sigles utilisés » sont remplacés par les termes « du sigle utilisé », et les termes « l’enseigne utilisé » sont remplacés par les termes « la ou les enseignes utilisés ».

Au chiffre 11° du paragraphe II de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, le terme « et » est supprimé.

Est ajouté après le chiffre 12° du paragraphe II de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, un chiffre 13° rédigé comme suit :

« 13° en cas de gérance libre, la date de commencement et de fin d’exploitation ainsi que les dates des première et seconde insertions au Journal de Monaco :

-     Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne physique : ses nom, prénoms, son numéro d’inscription au répertoire ;

-     Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne morale : la dénomination ou raison sociale et son numéro d’inscription au répertoire. ».

Au chiffre 1° du paragraphe III de l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « des sigles utilisés » sont remplacés par les termes « du sigle utilisé ».

Art. 4.

Au chiffre 3°) du paragraphe I de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « l’enseigne » sont remplacés par les termes « la ou les enseignes ».

Au chiffre 5°) du paragraphe I de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « adresse personnelle, » sont supprimés.

Au chiffre 3°) du paragraphe II de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « des sigles utilisés » sont remplacés par les termes « du sigle utilisé », et les termes « l’enseigne utilisé » sont remplacés par les termes « la ou les enseignes utilisés ».

Au chiffre 9°) du paragraphe II de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, les termes « et adresse personnelle » sont supprimés.

Art. 5.

L’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les décisions et jugements visés aux chiffres 1°), 2°), 6°), 7°) et 9°) de l’article 8 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée, devenus définitifs, ainsi que les décisions visées au chiffre 1°) de l’article 8‑1 de ladite loi sont communiqués par la Direction des Services Judiciaires à la Direction du Développement Économique, par voie électronique.

L’information du décès d’une personne inscrite au répertoire, mentionnée au chiffre 8°) du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée, est communiquée à la Direction du Développement Économique par tout moyen. ».

Art. 6.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,
 Le Secrétaire d’État :
 Y. Lambin Berti.