Ordonnance Souveraine n° 9.781 du 22 février 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code pénal ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
- Découverts : 14,88 %
- Prêts personnels : 3,32 %
- Prêts immobiliers : 2,92 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
- Découverts : 8,36 % ».
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.