Ordonnance Souveraine n° 9.780 du 22 février 2023 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.648 du 30 janvier 2012 portant désignation du Directeur Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-168 du 8 mars 2018 plaçant une fonctionnaire en position de détachement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Virginie Margossian (nom d’usage Mme Virginie Cotta), Directeur Général, détachée d’office auprès du Cabinet du Président du Conseil National, en qualité de Chef de Cabinet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 17 février 2023.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.