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Journal n°7986
du 15 octobre 2010
Délibération n° 2010-27 du 13 juillet 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des titres restaurant «Le Pass Monaco»»
Commission demande que le Directeur de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique dispose d’une liste nominative des personnes habilitées à avoir accès au traitement et aux ... Commission demande que le Directeur de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique dispose d’une liste nominative des personnes habilitées à avoir accès au traitement et aux ...
Journal n°8437
du 7 juin 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-494 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines.
dispensation des médicaments dans les officines ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-150 du 26 février 2018 relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments à ... dispensation des médicaments dans les officines ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-150 du 26 février 2018 relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments à ... Arrêté Ministériel n° 2019-494 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines. ...
Journal n°8591
du 20 mai 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
, une Section I bis rédigée comme suit :
« Section I bis-De la définition des activités financières :
Article 2-1 : Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1°) « activité de gestion de ... rédigée comme suit :
« Section I bis-De la définition des activités financières :
Article 2-1 : Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1°) « activité de gestion de portefeuille pour le ... Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les ...
Journal n°8057
du 24 février 2012
Délibération n° 2012-24 du 13 février 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant recommandation sur le traitement des documents d’identité officiels
, elle demande qu’une attention particulière soit portée aux règles de sécurisation des accès aux données afin qu’elles ne puissent être détruites de manière accidentelle ou illicite, perdues ... , elle demande qu’une attention particulière soit portée aux règles de sécurisation des accès aux données afin qu’elles ne puissent être détruites de manière accidentelle ou illicite, perdues ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Délibération n° 2011-67 du 18 juillet 2011 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par Monaco Telecom S.A.M. relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des abonnements «service d’accès internet»»
droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
VI. Sur les destinataires du traitement et les personnes ayant accès au traitement ... droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, modifiée.
VI. Sur les destinataires du traitement et les personnes ayant accès au traitement ...
Journal n°8133
du 9 août 2013
Délibération n° 2013-100 du 16 juillet 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre aux assujettis non établis à Monaco, ni en France de demander des remboursements de tva », dénommée « Gestion des demandes de remboursement de tva », de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat.
, concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Permettre aux assujettis non établis à Monaco, ni en France de demander des remboursements de TVA », dénommé « Gestion des demandes ... , concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Permettre aux assujettis non établis à Monaco, ni en France de demander des remboursements de TVA », dénommé « Gestion des demandes ...
Journal n°8221
du 17 avril 2015
Délibération n° 2015-25 du 18 février 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des réservations de la maison des Associations dénommée « A Casa d’i Soci » » présenté par la Commune de Monaco
Commission le traitement ayant pour finalité « Gestion des réservations de la Maison des Associations dénommée « A Casa d’i Soci » », conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165, susvisée ... Commission le traitement ayant pour finalité « Gestion des réservations de la Maison des Associations dénommée « A Casa d’i Soci » », conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165, susvisée ...
Journal n°8057
du 24 février 2012
Délibération n° 2012-06 du 16 janvier 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la caisse de compensation des services sociaux (ccss) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «transmission annuelle par la ccss d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus»
en conformité le traitement des informations nominatives opéré avec les obligations de la loi n° 1.165, modifiée.
Aussi, le Centre de dépistage ne pourra avoir accès aux informations communiquées par ... en conformité le traitement des informations nominatives opéré avec les obligations de la loi n° 1.165, modifiée.
Aussi, le Centre de dépistage ne pourra avoir accès aux informations communiquées par ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Décision du 5 août 2011 de Monaco Telecom S.A.M. portant sur la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des abonnements et services de l’activité télévision»
personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce ... personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce ...
Journal n°8057
du 24 février 2012
Délibération n° 2012-05 du 16 janvier 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (camti) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Transmission annuelle par la camti d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus»
’information préalable des personnes sont conformes aux dispositions de l’article 14 de la loi dont s’agit.
• Sur l’exercice du droit d’accès, de modification et de mise à jour
La Commission relève qu’aux termes de l ... ’information préalable des personnes sont conformes aux dispositions de l’article 14 de la loi dont s’agit.
• Sur l’exercice du droit d’accès, de modification et de mise à jour
La Commission relève qu’aux termes de l ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.579 du 1er décembre 2022 relative aux navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon.
-après définies a estimé d’une valeur inférieure à cinquante-mille euros sont remis à l’Administration des Domaines pour être vendus soit de gré à gré soit aux enchères publiques.
Article O.720-11 : À l’issue du ... 'État dans les conditions ci-après définies a estimé d'une valeur inférieure à cinquante-mille euros sont remis à l'Administration des Domaines pour être vendus soit de gré à gré soit aux enchères publiques ... Ordonnance Souveraine n° 9.579 du 1er décembre 2022 relative aux navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon. ...
Journal n°8162
du 28 février 2014
Délibération n° 2014-22 du 4 février 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la demande modificative du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Elaboration des publications de la CCIN» présenté par son Président
;
- envoi des projets aux sociétés prestataires pour édition ainsi que pour publication sur le site de la CCIN ;
- interconnexion avec le traitement «Gestion de l’imprimante multifonction» pour la ... ;
- envoi des projets aux sociétés prestataires pour édition ainsi que pour publication sur le site de la CCIN ;
- interconnexion avec le traitement «Gestion de l’imprimante multifonction» pour la ...
Journal n°8662
du 29 septembre 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-540 du 18 septembre 2023 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés ... Arrêté Ministériel n° 2023-540 du 18 septembre 2023 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux. ...
Journal n°7870
du 25 juillet 2008
Arrêté Ministériel n° 2008-381 du 18 juillet 2008 relatif aux Commissions paritaires et à la Commission de recours du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace
’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la ... ’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la ...
Journal n°8215
du 6 mars 2015
Délibération n° 2015-26 du 18 février 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée » de la Direction des Services Fiscaux présentée par le Ministre d’Etat
modifications induites à l’avis de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.165, modifiée.
Sur les personnes ayant accès au traitement et les destinataires des informations ... modifications induites à l’avis de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.165, modifiée.
Sur les personnes ayant accès au traitement et les destinataires des informations ...