Décision du 5 août 2011 de Monaco Telecom S.A.M. portant sur la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des abonnements et services de l’activité télévision»
Nous, Monaco Telecom S.A.M.,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-66 du 18 juillet 2011, intitulé «Gestion des abonnements et services de l’activité télévision» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 21 juillet 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des abonnements et services de l’activité télévision».
Le responsable de traitement est Monaco Telecom, représenté par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Souscription d’abonnements et services proposés au titre de l’activité télévision ;
- Réalisation d’opérations administratives et commerciales liées à la gestion du compte client (Emission de factures et transmission au client par voie électronique) ;
- Suivi de consommation clients tant en matière d’abonnement au service de télévision que de commande de contenu audiovisuel (facturation détaillée) et établissement de statistiques commerciales ;
- Facturation et recouvrement de créances clients ;
- Attribution de N° de compte client ;
- Etablissement d’annuaires (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00851 / Annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00850 / Annuaire papier ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00852 / Annuaire internet) ;
- Etablissement de listes d’opposition (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00855 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00854 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00853 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier) ;
- Souscription et paiement en ligne par le biais de toute interface prévue à cette fin sur le site institutionnel monaco.mc dans une rubrique avec authentification et sécurisation ;
- Consultation en ligne des comptes par Monaco Telecom et ses sous-traitants assurant le support et/ou la supervision ;
- Alimentation d’autres fichiers qui seront soumis à la Commission préalablement à la mise en œuvre notamment pour permettre l’administration et le suivi des comptes clients par Monaco Telecom et ses partenaires revendeurs identifiés par le process d’authentification et d’administration sécurisé.
Enfin, les personnes concernées sont «tous abonnés télévision fixe, analogique, ou new TV (souscripteurs et payeurs ; personnes physiques ou morales)».
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 5 août 2011.
Le Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-66 du 18 juillet 2011, intitulé «Gestion des abonnements et services de l’activité télévision» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 21 juillet 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des abonnements et services de l’activité télévision».
Le responsable de traitement est Monaco Telecom, représenté par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Souscription d’abonnements et services proposés au titre de l’activité télévision ;
- Réalisation d’opérations administratives et commerciales liées à la gestion du compte client (Emission de factures et transmission au client par voie électronique) ;
- Suivi de consommation clients tant en matière d’abonnement au service de télévision que de commande de contenu audiovisuel (facturation détaillée) et établissement de statistiques commerciales ;
- Facturation et recouvrement de créances clients ;
- Attribution de N° de compte client ;
- Etablissement d’annuaires (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00851 / Annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00850 / Annuaire papier ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00852 / Annuaire internet) ;
- Etablissement de listes d’opposition (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00855 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00854 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00853 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier) ;
- Souscription et paiement en ligne par le biais de toute interface prévue à cette fin sur le site institutionnel monaco.mc dans une rubrique avec authentification et sécurisation ;
- Consultation en ligne des comptes par Monaco Telecom et ses sous-traitants assurant le support et/ou la supervision ;
- Alimentation d’autres fichiers qui seront soumis à la Commission préalablement à la mise en œuvre notamment pour permettre l’administration et le suivi des comptes clients par Monaco Telecom et ses partenaires revendeurs identifiés par le process d’authentification et d’administration sécurisé.
Enfin, les personnes concernées sont «tous abonnés télévision fixe, analogique, ou new TV (souscripteurs et payeurs ; personnes physiques ou morales)».
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 5 août 2011.
Le Directeur Général.