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Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
contrôle du respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n ... respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n° 1.144 du 26 ... Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons. ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
limitation du champ d'application de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, modifiée, est ... 'autorité parentale, à la tutelle et aux règles relatives aux successions.
Article 1265 : À peine de nullité, les contrats civils de solidarité ne peuvent être conclus :
1° si au moins l'un des partenaires ou des ... Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité. ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
et au prix de location des immeubles d'habitation ;
- l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d ... 'immeuble.
Chapitre II
De la durée du contrat
Art. 11.
Le contrat de location des locaux visés à l'article premier est d'une durée de six ans.
A défaut de congé donné conformément aux dispositions de la ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
nature à empêcher l'expression de sa volonté, il est pourvu à la gestion de ses intérêts par l'un des régimes prévus aux articles 410-9 à 410-57\.
L'altération des facultés mentales ou corporelles est ... nature à empêcher l'expression de sa volonté, il est pourvu à la gestion de ses intérêts par l'un des régimes prévus aux articles 410-9 à 410-57\.
L'altération des facultés mentales ou corporelles est ... Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes. ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
procéder à la visite anticipée des locaux appelés à devenir vacants. Il en informe préalablement la direction de l’habitat qui procède aux formalités appropriées.
Ce local doit être offert à la location ... procéder à la visite anticipée des locaux appelés à devenir vacants. Il en informe préalablement la direction de l’habitat qui procède aux formalités appropriées.
Ce local doit être offert à la location ...
Journal n°8277
du 13 mai 2016
Loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d’une aide financière de l’état facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt
’effectue la demande de prêt ;
2) les prêts doivent être consentis à ces étudiants par des établissements de crédit liés à l’Etat par une convention conclue conformément à l’article 4.
Art. 3.
La demande d ... ’effectue la demande de prêt ;
2) les prêts doivent être consentis à ces étudiants par des établissements de crédit liés à l’Etat par une convention conclue conformément à l’article 4.
Art. 3.
La demande d ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
provocation aux actes de terrorisme, aux articles 4, et 8 à 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale ... provocation aux actes de terrorisme, aux articles 4, et 8 à 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale ... Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
demande dans le but de tromper la Direction des services judiciaires, est passible des peines prévues aux articles 93, 103 et 330 du Code pénal.
Celui qui ne respecte pas les dispositions prévues au ... dans le but de tromper la Direction des services judiciaires, est passible des peines prévues aux articles 93, 103 et 330 du Code pénal.
Celui qui ne respecte pas les dispositions prévues au premier ... Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
quelqu'un des injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique ... injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une ... Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
se concertera avec le Conseil National au sujet du régime ultérieur - au-delà de la deuxième période de location - des locaux soumis à la présente loi. Le nouveau régime devra être déterminé avant le ... Gouvernement se concertera avec le Conseil National au sujet du régime ultérieur - au-delà de la deuxième période de location - des locaux soumis à la présente loi. Le nouveau régime devra être déterminé avant ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
.
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second semestre ... .
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 établissent un rapport écrit des résultats de cet examen portant sur l'origine et la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et ... , de la relation d'affaires, du produit ou de la transaction.
Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 établissent un rapport écrit des résultats de cet examen portant sur l ... Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
et des Etudes Economiques français ".
ART. 14.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 20 la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ... et des Etudes Economiques français ".
ART. 14.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 20 la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
, il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ... , il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.351 du 28 octobre 2008 relative à la détention des chiens
Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ... Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ...