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Journal n°6529
du 12 novembre 1982
Loi n° 1.053 du 8 novembre 1982 modifiant l'article 10 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque
Journal n°7580
du 3 janvier 2003
Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.
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Article Premier.
L'article 298 du Code civil est modifié comme suit :
"Article 298. - Est mineure, la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans."
Art. 2.
L'alinéa 1er de l'article 313 ... .
Article Premier.
L'article 298 du Code civil est modifié comme suit :
"Article 298. - Est mineure, la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans."
Art. 2.
L'alinéa 1er de l'article 313 ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l'établissement
public dénommé "Foyer Sainte-Dévote".
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Article Premier.
L'établissement public créé par l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 sous la dénomination "Foyer Sainte-Dévote" est dissous.
Art. 2.
Les biens meubles appartenant au ... .
Article Premier.
L'établissement public créé par l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 sous la dénomination "Foyer Sainte-Dévote" est dissous.
Art. 2.
Les biens meubles appartenant au ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office.
Premier.
L'activité de multi family office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre de profession habituelle, des conseils et des services de nature patrimoniale et financière à des personnes ... Premier.
L'activité de multi family office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre de profession habituelle, des conseils et des services de nature patrimoniale et financière à des personnes ...
Journal n°7781
du 10 novembre 2006
Loi n° 1.320 du 6 novembre 2006 relative à l'abaissement
du taux légal d'alcoolémie.
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ARTICLE UNIQUE.
Il est ajouté, à l'article 419 du Code pénal, un douzième alinéa ainsi rédigé :
"12° - ceux qui auront conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la ... .
ARTICLE UNIQUE.
Il est ajouté, à l'article 419 du Code pénal, un douzième alinéa ainsi rédigé :
"12° - ceux qui auront conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la ...
Journal n°8041
du 4 novembre 2011
Loi n° 1.384 du 26 octobre 2011 portant fixation du Budget Général de l’exercice 2011 (Rectificatif)
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Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2011 par la loi n° 1.376 du 22 décembre 2010 sont réévaluées à la somme globale de 788.439.600 € (Etat «A»).
Art. 2.
Les crédits ouverts ... .
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2011 par la loi n° 1.376 du 22 décembre 2010 sont réévaluées à la somme globale de 788.439.600 € (Etat «A»).
Art. 2.
Les crédits ouverts ...
Journal n°7936
du 30 octobre 2009
Loi n° 1.363 du 27 octobre 2009 portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2009 par la loi n° 1.356 du 23 décembre 2008 sont réévaluées à la somme globale de 770.706.500 € (Etat “A”).
Art. 2.
Les crédits ouverts ... .
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2009 par la loi n° 1.356 du 23 décembre 2008 sont réévaluées à la somme globale de 770.706.500 € (Etat “A”).
Art. 2.
Les crédits ouverts ...
Journal n°7684
du 31 décembre 2004
Loi n° 1.292 du 29 décembre 2004 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2005 (Primitif)
.
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2005 sont évaluées à la somme globale de 627.865.700 € (Etat " A ").
ART. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l ... .
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2005 sont évaluées à la somme globale de 627.865.700 € (Etat " A ").
ART. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l ...
Journal n°7415
du 5 novembre 1999
Loi n° 1.220 du 29 octobre 1999 portant fixation du Budget de l'exercice 1999 (Rectificatif)
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Article Premier
Les recettes affectées au budget de l'exercice 1999 par la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 sont réévaluées à la somme globale de 4.414.281.000 F (Etat "A").
Art. 2.
Les crédits ouverts ... .
Article Premier
Les recettes affectées au budget de l'exercice 1999 par la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 sont réévaluées à la somme globale de 4.414.281.000 F (Etat "A").
Art. 2.
Les crédits ...
Journal n°7781
du 10 novembre 2006
Loi n° 1.323 du 9 novembre 2006 portant fixation
du Budget de l'exercice 2006 (Rectificatif).
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ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2006 par la loi n° 1.307 du 23 décembre 2005 sont réévaluées à la somme globale de 750.445.200 Euros (Etat "A").
ART. 2.
Les ... .
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2006 par la loi n° 1.307 du 23 décembre 2005 sont réévaluées à la somme globale de 750.445.200 Euros (Etat "A").
ART. 2.
Les ...
Journal n°7831
du 26 octobre 2007
Loi n° 1.340 du 23 octobre 2007 portant fixation du Budget de l'exercice 2007 (Rectificatif)
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ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2007 par la loi n° 1.328 du 28 décembre 2006 sont réévaluées à la somme globale de 766.174.100 € (Etat "A").
ART. 2.
Les crédits ... .
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2007 par la loi n° 1.328 du 28 décembre 2006 sont réévaluées à la somme globale de 766.174.100 € (Etat "A").
ART. 2.
Les crédits ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.350 du 5 novembre 2008 portant fixation du Budget de l’exercice 2008 (Rectificatif)
PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2008 par la loi n° 1.342 du 21 décembre 2007 sont réévaluées à la somme globale de 860.516.200 € (Etat “A”).
ARTICLE 2.
Les crédits ouverts par la ... PREMIER.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2008 par la loi n° 1.342 du 21 décembre 2007 sont réévaluées à la somme globale de 860.516.200 € (Etat “A”).
ARTICLE 2.
Les crédits ouverts par la ...
Journal n°8144
du 25 octobre 2013
Loi n° 1.400 du 15 octobre 2013 portant fixation du Budget de l’exercice 2013 (Rectificatif)
Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2013 par la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012 sont réévaluées à la somme globale de 919.857.800 € (Etat “A”).
Art. 2.
Les crédits ouverts par la loi ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2013 par la loi n° 1.397 du 19 décembre 2012 sont réévaluées à la somme globale de 919.857.800 € (Etat “A”).
Art. 2.
Les crédits ouverts par la loi ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.223 du 28 décembre 1999 modifiant l'article 264 du Code Civil en matière d'adoption simple.
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Article Unique
L'article 264 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :
"L'adoption simple peut être demandée par toute personne âgée d'au moins trente ans qui, sauf dispense du Prince, n'a, au jour de ... .
Article Unique
L'article 264 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :
"L'adoption simple peut être demandée par toute personne âgée d'au moins trente ans qui, sauf dispense du Prince, n'a, au ...
Journal n°8362
du 29 décembre 2017
Loi n° 1.460 du 22 décembre 2017 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2018.
Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 sont évaluées à la somme globale de 1.217.584.000 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2018 ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 sont évaluées à la somme globale de 1.217.584.000 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2018 sont ...