Loi n° 1.220 du 29 octobre 1999 portant fixation du Budget de l'exercice 1999 (Rectificatif)

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 octobre 1999.
 

Article Premier

Les recettes affectées au budget de l'exercice 1999 par la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 sont réévaluées à la somme globale de 4.414.281.000 F (Etat "A").
 

Art. 2.

Les crédits ouverts par la loi susvisée pour les dépenses du budget de l'exercice 1999 sont modifiés et fixés globalement à la somme maximum de 4.668.890.190 F se répartissant en 2.620.036.190 F pour les dépenses ordinaires (Etat "B") et 2.048.854.000 F pour les dépenses d'équipement et d'investissements (Etat "C").
 

Art. 3.

Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor prévues par la loi susvisée sont réévaluées à la somme globale de 209.940.000 F (Etat "D").
 

Art. 4.

Les crédits ouverts par la loi susvisée au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1999 sont modifiés et fixés globalement à la somme maximum de 141.656.000 F (Etat "D").
 

Art. 5.

Les ouvertures de crédit opérées sur les Comptes Spéciaux du Trésor par arrêtés Ministériels n° 99-239 du 26 mai 1999 et n° 99-301 du 2 juillet 1999 sont régularisées.
 

Art. 6.

L'ouverture de crédit opérée sur le budget de l'Etat par l'ordonnance souveraine n° 14.083 du 21 juillet 1999 est régularisée.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.