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Loi n° 1.292 du 29 décembre 2004 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2005 (Primitif)

  • N° journal 7684
  • Date de publication 31/12/2004
  • Qualité 98.36%
  • N° de page 1943
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2004.


ARTICLE PREMIER.

Les recettes affectées au budget de l'exercice 2005 sont évaluées à la somme globale de 627.865.700 € (Etat " A ").


ART. 2.

Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2005 sont fixés globalement à la somme maximum de 745.360.900 €, se répartissant en 503.808.100 € pour les dépenses ordinaires (Etat " B ") et 241.552.800 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (Etat " C ").


ART. 3.

Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor sont évaluées à la somme globale de 12.130.740 € (Etat " D ").


ART. 4.

Les crédits ouverts au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 2005 son fixés globalement à la somme maximum de 19.293.000 € (Etat " D ").


ART. 5.

Est adopté le programme d'équipement public annexé au document du Budget, arrêtant les opérations en capital à réaliser au cours des trois années à venir.


ART. 6.

Les modifications qui devront être apportées à la nomenclature budgétaire (section 3 - Moyens des services) afin de l'adapter à la nouvelle organisation des services consécutive à la restructuration du Gouvernement Princier sont présentées dans un tableau annexé à la présente loi. L'application de la nouvelle nomenclature modifiée devra permettre au Gouvernement Princier de procéder sans délai aux virements et ouvertures nécessaires, sans modification de l'équilibre financier prévu par la présente loi, suivant les procédures instituées par la loi n° 841 relative aux lois de budget.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.



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