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Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Principauté, la Direction des services judiciaires informe l’autorité centrale de l’État requérant, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite à sa demande ... étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Principauté, la Direction des services judiciaires informe l'autorité centrale de l'État requérant, le cas échéant ... Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale. ...
Journal n°7809
du 25 mai 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.097 du 11 mai 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des informations Nominatives n° 05-02 du 9 mai 2005 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d ... loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des informations Nominatives n° 05-02 du 9 mai 2005 portant avis sur la demande présentée par S.E. M. le Ministre d ...
Journal n°7975
du 30 juillet 2010
Arrêté Municipal n° 2010-2278 du 21 juillet 2010 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à l’occasion du Tristar 111 Monaco 2010
comprise entre l’accès à la promenade supérieure de la plage du Larvotto (Rose des Vents) et son n° 20 (Sea Club)
Cette disposition ne s’applique pas aux deux emplacements réservés aux personnes à ... comprise entre l’accès à la promenade supérieure de la plage du Larvotto (Rose des Vents) et son n° 20 (Sea Club)
Cette disposition ne s’applique pas aux deux emplacements réservés aux personnes à ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leur ...
Journal n°8627
du 27 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.685 du 20 janvier 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins, modifiée.
’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d’association entre médecins, modifiée ;
Vu l ... 'Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins, modifiée ;
Vu l ... Ordonnance Souveraine n° 9.685 du 20 janvier 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins, modifiée. ...
Journal n°8011
du 8 avril 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.197 du 25 mars 2011 fixant les mesures de protection des arbres et de certains végétaux.
Du champ d’application
Article Premier.
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à l’ensemble des arbres ainsi qu’aux végétaux de la famille des ARECACEAE, des CYCADACEAE et des ...
Du champ d’application
Article Premier.
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à l’ensemble des arbres ainsi qu’aux végétaux de la famille des ARECACEAE, des CYCADACEAE et des ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-768 du 15 décembre 2016 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ... portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-769 du 15 décembre 2016 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ... portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ...
Journal n°7345
du 3 juillet 1998
Arrêté Ministériel n° 98-265 du 23 juin 1998 portant modification de l'arrêté ministérieln° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard
la Direction des Jeux, peuvent être vérifiés à tout moment par les agents du Service de Contrôle des Jeux, qui viseront les registres concernés ainsi que les bons de commande.
"Le sabot est un ... étant déterminé en premier.
"La Direction des Jeux se réserve le droit de refuser le passage des cartes aux clients si elle l'estime nécessaire".
Les autres alinéas du point 13.6 sont inchangés ...
Journal n°7586
du 14 février 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-117 du 10 février 2003 fixant la composition de fonctionnement du Comité consultatif d'éthique en matière de recherche biomédicale.
ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes ... ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes ...
Journal n°7660
du 16 juillet 2004
Ordonnance Souveraine n° 16.369 du 2 juillet 2004 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français, en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs.
de la gestion des situations d'urgence,
Se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'assistance mutuelle entre ... de la gestion des situations d'urgence,
Se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'assistance mutuelle entre ...
Journal n°7686
du 14 janvier 2005
Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005 portant création
de la Direction du Budget et du Trésor
commissions monégasques relatives aux activités financières ;
- d'assurer l'émission des pièces de monnaie ;
- d'établir la paye et de gérer les retraites des fonctionnaires ;
- d'instruire les demandes ... commissions monégasques relatives aux activités financières ;
- d'assurer l'émission des pièces de monnaie ;
- d'établir la paye et de gérer les retraites des fonctionnaires ;
- d'instruire les demandes ...
Journal n°7753
du 28 avril 2006
Arrêté Municipal n° 2006-024 du 20 avril 2006 limitant la pratique du skate-board et autres jeux comparables sur une partie du quai Albert 1er et sur une partie de la promenade supérieure de la plage du Larvotto
partie du quai Albert 1er et de la promenade Princesse Grace ;
Vu l'arrêté municipal n° 2002-57 du 23 juillet 2002 relatif à la sécurité des usagers du quai Albert 1er ;
Arrêtons :
ARTICLE ... partie du quai Albert 1er et de la promenade Princesse Grace ;
Vu l'arrêté municipal n° 2002-57 du 23 juillet 2002 relatif à la sécurité des usagers du quai Albert 1er ;
Arrêtons :
ARTICLE ...
Journal n°8286
du 15 juillet 2016
Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
partie hors de ces locaux de façon régulière.
Le télétravail ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail du salarié. Celui-ci exécute sur le territoire monégasque la partie de son activité qui ... partie hors de ces locaux de façon régulière.
Le télétravail ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail du salarié. Celui-ci exécute sur le territoire monégasque la partie de son activité qui ...
Journal n°7952
du 19 février 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-72 du 11 février 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...