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Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
une procédure d’enquête publique préalable, le droit monégasque n’assurerait pas, par des garanties procédurales suffisantes, la protection du droit de propriété ;
Qu’ainsi le moyen tiré de ce que les ... une procédure d’enquête publique préalable, le droit monégasque n’assurerait pas, par des garanties procédurales suffisantes, la protection du droit de propriété ;
Qu’ainsi le moyen tiré de ce que les ...
Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
condition sera remplie pour le docteur CHAULEY avec la lettre de la Direction des Affaires sanitaires et sociales du 3 mai 2001 qui suit son licenciement prononcé le 29 mars précédent ; que la requête n ... condition sera remplie pour le docteur CHAULEY avec la lettre de la Direction des Affaires sanitaires et sociales du 3 mai 2001 qui suit son licenciement prononcé le 29 mars précédent ; que la requête n ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -
Décision du 5 novembre 2002
Recours en annulation de la décision du Directeur du Travail et des Affaires sociales en date du 12 novembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 21 janvier 2002 rejetant le ... Recours en annulation de la décision du Directeur du Travail et des Affaires sociales en date du 12 novembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 21 janvier 2002 rejetant le ...
Journal n°7679
du 26 novembre 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 16 novembre 2004
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 16.122 du 6 janvier 2004 portant nomination de M. Daniel GARDETTO, Contrôleur aérien au Service de l'Aviation Civile, à la Direction des ... Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 16.122 du 6 janvier 2004 portant nomination de M. Daniel GARDETTO, Contrôleur aérien au Service de l'Aviation Civile, à la Direction des ...
Journal n°7731
du 25 novembre 2005
GREFFE GENERAL - Extrait
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge Commissaire de la cessation des paiements de la société ... Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge Commissaire de la cessation des paiements de la société ...
Journal n°7734
du 16 décembre 2005
GREFFE GENERAL - Extrait
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge commissaire de la cessation des paiements de la société ... Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge commissaire de la cessation des paiements de la société ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
décisions qu’il prend en vertu de prérogatives de puissance publique peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Suprême en application de l’article 90 B de la Constitution ;
Considérant que, aux ... décisions qu’il prend en vertu de prérogatives de puissance publique peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Suprême en application de l’article 90 B de la Constitution ;
Considérant que, aux ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 29 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
’Etudes et de Gestion Immobilière.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de ... ’Etudes et de Gestion Immobilière.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de ...
Journal n°7486
du 16 mars 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 6 mars 2001
exclure l'arbitraire ;
Que dès lors, l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats près la Cour d'Appel est fondé à soutenir qu'en tant qu'elles s'appliquent aux avocats, les dispositions précitées de la ... exclure l'arbitraire ;
Que dès lors, l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats près la Cour d'Appel est fondé à soutenir qu'en tant qu'elles s'appliquent aux avocats, les dispositions précitées de la ...
Journal n°8046
du 9 décembre 2011
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
De la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2011
LECTURE DU 1er DECEMBRE 2011
de sa demande de bénéficier de la mesure dite de rattrapage de classes à trois ans des fonctionnaires de police, ensemble ladite décision implicite de rejet.
En la cause de :
M. PB, ayant élu ... de sa demande de bénéficier de la mesure dite de rattrapage de classes à trois ans des fonctionnaires de police, ensemble ladite décision implicite de rejet.
En la cause de :
M. PB, ayant élu ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
la Direction de la Sûreté Publique énoncent que « Les personnels de la Direction de la Sûreté Publique sont tenus à une obligation de réserve et de neutralité. Ils s’abstiennent, dans l’exercice de ... Direction de la Sûreté Publique énoncent que « Les personnels de la Direction de la Sûreté Publique sont tenus à une obligation de réserve et de neutralité. Ils s'abstiennent, dans l'exercice de leurs ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
que la motivation des décisions administratives individuelles restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police soit écrite et comporte, dans le corps même de la ... que la motivation des décisions administratives individuelles restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police soit écrite et comporte, dans le corps même de la ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 30 mars 2012
Lecture à l'audience
relativement aux prestations familiales et à la prise en charge de sa fille MF par le Service des Prestations Médicales de l’Etat, ensemble la décision implicite de S.E.M. le Ministre d’Etat rejetant son recours ... relativement aux prestations familiales et à la prise en charge de sa fille MF par le Service des Prestations Médicales de l’Etat, ensemble la décision implicite de S.E.M. le Ministre d’Etat rejetant son recours ...
Journal n°7729
du 11 novembre 2005
GREFFE GENERAL - Extrait
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque DIGITAL COMPUTER SYSTEM TRADING " D.C.S. TRADING ... Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque DIGITAL COMPUTER SYSTEM TRADING " D.C.S. TRADING ...
Journal n°7656
du 18 juin 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 8 Juin 2004
Recours en annulation des recommandations du 10 juillet 2003 du Directeur du Travail et des Affaires Sociales aux employeurs de la Principauté de Monaco.
En la cause de :
- l'Union des ... Recours en annulation des recommandations du 10 juillet 2003 du Directeur du Travail et des Affaires Sociales aux employeurs de la Principauté de Monaco.
En la cause de :
- l'Union des ...