EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 30 mars 2012 Lecture à l'audience

Recours en annulation de la décision en date du 12 novembre 2009 par laquelle Madame le Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat a refusé de réintégrer Mme EL-M ép. M. dans ses droits relativement aux prestations familiales et à la prise en charge de sa fille MF par le Service des Prestations Médicales de l’Etat, ensemble la décision implicite de S.E.M. le Ministre d’Etat rejetant son recours hiérarchique ainsi que, en tant que de besoin, de la circulaire n° 80-15 du 16 juin 1980.

En la cause de :

Mme EL-M ép. M., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ;
Contre :

S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,


Décide :
Article Premier.
Il est donné acte à Mme L-M ép. M. de son désistement accepté par S.E.M. le Ministre d’Etat.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.