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Journal n°7767
du 4 août 2006
Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000
'article premier.
ART. 19.
Sous réserve des prescriptions de l'article précédent, les dispositions des chiffres 9 à 29 de l'article 18 de la convention susvisée sont applicables aux demandes d ... 'article premier.
ART. 19.
Sous réserve des prescriptions de l'article précédent, les dispositions des chiffres 9 à 29 de l'article 18 de la convention susvisée sont applicables aux demandes d ...
Journal n°8228
du 5 juin 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015 portant statuts de la Famille Souveraine
justice est assurée par l’Administrateur de Ses biens.
Art. 19.
Sans préjudice de l’article 48 de la Constitution, le Prince Souverain prend des Décisions Souveraines dans les cas prévus par les présents ... justice est assurée par l’Administrateur de Ses biens.
Art. 19.
Sans préjudice de l’article 48 de la Constitution, le Prince Souverain prend des Décisions Souveraines dans les cas prévus par les présents ...
Journal n°8367
du 2 février 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.760 du 25 janvier 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.
'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « un an » et les mots « les pièces prévues aux chiffres 3, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ... , susvisée, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « un an » et les mots « les pièces prévues aux chiffres 3, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'article 3 » sont remplacés par ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.987 du 29 juin 2018 relative à l'organisation et à la modernisation du fonctionnement de la Médecine du Travail.
législation sur les accidents du travail et pour lesquelles l'employeur demeure responsable au-delà de vingt ans.
Art. 19.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires ... 'employeur demeure responsable au-delà de vingt ans.
Art. 19.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, ainsi que les entretiens infirmiers, est rémunéré comme temps de ...
Journal n°7461
du 22 septembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.579 du 16 septembre 2000 portant réglementation des appareils utilisés dans la pratique de la plongée subaquatique autonome à l'air
, la description du fonctionnement de cet appareil et, le cas échéant, de l'ensemble dont il fait partie.
Art. 19.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre ... appareil et, le cas échéant, de l'ensemble dont il fait partie.
Art. 19.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui ...
Journal n°7553
du 28 juin 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.387 du 17 juin 2002 sur le statut du navire
0.312-19 - Tout créancier est admis à contester, par réclamation au Greffe Général, le montant du fonds de limitation.
Les réclamations doivent être formées selon les règles et dans les délais fixés ... Première Instance n'est pas appelé à statuer sur le contredit, la créance est mentionnée à titre provisoire jusqu'à décision définitive de la juridiction saisie.
Article 0.312-19 - Tout créancier est ...
Journal n°8533
du 9 avril 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.569 du 25 mars 2021 relative aux archives d'intérêt public.
Art. 19.
Le chiffre 3 de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 3. les archives définitives, savoir les documents ... finales
Art. 19.
Le chiffre 3 de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« 3\. les archives définitives, savoir les documents ...
Journal n°8475
du 28 février 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.940 du 20 janvier 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.
vitesse ».
Art. 19.
Il est créé après le paragraphe « 1 quinquies – Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareil de contrôle de vitesse » un article 175 quinquies rédigé comme suit ... contrôle de vitesse ».
Art. 19.
Il est créé après le paragraphe « 1 quinquies – Organes de manœuvres, de direction et de visibilité et appareil de contrôle de vitesse » un article 175 quinquies rédigé comme ...
Journal n°8505
du 25 septembre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
dans le procès-verbal de contrôle.
Art. 19.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le ... -verbal de contrôle.
Art. 19.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ...
Journal n°8652
du 21 juillet 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.
de la reprise de son assistance au Conseil du Gouvernement.
CHAPITRE IV
CADEAUX ET AVANTAGES
Art. 19.
Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux cadeaux et avantages reçus par ... reprise de son assistance au Conseil du Gouvernement.
CHAPITRE IV
CADEAUX ET AVANTAGES
Art. 19.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux cadeaux et avantages reçus par les membres du ...
Journal n°8624
du 6 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à approfondir la ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à approfondir la coopération ...
Journal n°8624
du 6 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.639 du 23 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée.
’utilise comme support pour établir l’appréciation motivée visée à l’article 35-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée. ».
Art. 19.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice ... à l'article 35-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée. ».
Art. 19.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d ...
Journal n°7888
du 28 novembre 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
sauvage à plumes et les lagomorphes vivant en liberté ;
1.8. «gros gibier sauvage» : les mammifères terrestres sauvages vivant en liberté qui ne répondent pas à la définition de petit gibier sauvage ;
1.9 ... sauvage à plumes et les lagomorphes vivant en liberté ;
1.8. «gros gibier sauvage» : les mammifères terrestres sauvages vivant en liberté qui ne répondent pas à la définition de petit gibier sauvage ;
1.9 ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
remplit les obligations prévues aux précédents alinéas. Il conserve la documentation sur laquelle il s’est fondé pour vérifier que ces conditions sont remplies.
Art. 19.
Pour l’application de l’alinéa 3 ... remplit les obligations prévues aux précédents alinéas. Il conserve la documentation sur laquelle il s’est fondé pour vérifier que ces conditions sont remplies.
Art. 19.
Pour l’application de l’alinéa 3 ...
Journal n°8070
du 25 mai 2012
Ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention
mars 1963, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de voisinage, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu Notre ordonnance n ... mars 1963, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de voisinage, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu Notre ordonnance n ...