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Journal n°7532
du 1 février 2002
Règlement relatif aux prêts à l'habitat destinés à favoriser l'accession
des Monégasques à la propriété dans le secteur privé d'habitation
'Administration des Domaines de son intention à cet égard par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la date prévue de ce remboursement.
Art. 10.
Sanctions
Les sommes restant dues ... 'Administration des Domaines de son intention à cet égard par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la date prévue de ce remboursement.
Art. 10.
Sanctions
Les sommes restant dues ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 JANVIER 2006
nationalité monégasque, demeurant 11, rue Baron de Sainte Suzanne à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
3. - L ... nationalité monégasque, demeurant 11, rue Baron de Sainte Suzanne à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
3. - L ...
Journal n°7868
du 11 juillet 2008
Arrêté Ministériel n° 2008-337 du 2 juillet 2008 relatif aux modalités d'attribution et de contrôle de l'utilisation de subventions de l'Etat par leurs bénéficiaires
ou égal sur douze mois à la somme de 150.000 euros.
Art. 3.
La convention visée à l'article précédent définit en termes précis les objectifs poursuivis par le bénéficiaire ou les actions dont ... ou égal sur douze mois à la somme de 150.000 euros.
Art. 3.
La convention visée à l'article précédent définit en termes précis les objectifs poursuivis par le bénéficiaire ou les actions dont ...
Journal n°7903
du 13 mars 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.098 du 5 mars 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 16.652 du 20 décembre 2004 créant un Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
représentant des personnes figurant sur la liste visée à l’article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée ;
• un représentant des personnes effectuant des opérations de gestion et d ... 9 ... représentant des personnes figurant sur la liste visée à l’article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée ;
• un représentant des personnes effectuant des opérations de gestion et d ...
Journal n°7699
du 15 avril 2005
Règlement relatif aux prêts à l'habitat destinés à favoriser l'accession des monégasques
à la propriété dans le secteur privé d'habitation
de prévenir l'Administration des Domaines de son intention à cet égard par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la date prévue de ce remboursement.
ART. 10.
Sanctions ... de prévenir l'Administration des Domaines de son intention à cet égard par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la date prévue de ce remboursement.
ART. 10.
Sanctions ...
Journal n°8055
du 10 février 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d’une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
- 2° Contenant des sucres ajoutés ;
- 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l ... des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
- 2° Contenant des sucres ajoutés ;
- 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l ...
Journal n°8055
du 10 février 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012 portant création d’une taxe perçue sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse
° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
- 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
- 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au ... ° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
- 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
- 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au ...
Journal n°8190
du 12 septembre 2014
Arrêté Municipal n° 2014-2187 du 1er septembre 2014 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures.
;
Vu les articles 14, 23 et 32 de l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;
Vu l’arrêté municipal n° 2012-3022 du 3 décembre 2012 relatif à la vérification des instruments de poids et ... ;
Vu les articles 14, 23 et 32 de l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;
Vu l’arrêté municipal n° 2012-3022 du 3 décembre 2012 relatif à la vérification des instruments de poids et ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2013-17 du 12 juillet 2013 relatif aux mesures destinées à renforcer la confiance des justiciables dans l’intégrité, l’impartialité et l’efficacité des agents des services judiciaires.
16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d ... 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d ...
Journal n°8159
du 7 février 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.698 du 30 janvier 2014 portant création d’une taxe perçue sur certaines boissons contenant de la caféine
par l’intermédiaire d’un professionnel.
ART. 2.
Le montant de la taxe est fixé au ler janvier de chaque année par arrêté ministériel.
ART. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l ... 3 ... par l’intermédiaire d’un professionnel.
ART. 2.
Le montant de la taxe est fixé au ler janvier de chaque année par arrêté ministériel.
ART. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l ...
Journal n°8344
du 25 août 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.491 du 27 juillet 2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE.
Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la ... Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la ...
Journal n°8345
du 1 septembre 2017
Erratum de l'Arrêté Ministériel n° 2017-626 du 16 août 2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique.
nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant aux sanctions prévues à l'article 43 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l ... modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant aux sanctions prévues à l'article 43 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l ...
Journal n°8608
du 16 septembre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-461 du 8 septembre 2022 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance.
Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le § 7.2.i : « Human ressources » du paragraphe 2.3.4 de l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020, susvisé, est ... date du 7 septembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le § 7.2.i : « Human ressources » du paragraphe 2.3.4 de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020, susvisé, est remplacé par ... Arrêté Ministériel n° 2022-461 du 8 septembre 2022 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté ministériel ...
Journal n°8526
du 19 février 2021
Décision Ministérielle du 18 février 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 5 février 2021 relative à l'adoption de conditions de travail à distance obligatoire pour les salariés, fonctionnaires, agents de l'État ou de la Commune de la Principauté au regard des risques d'infection potentielle par le virus SARS‑CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
sanction prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal. ».
Art. 3.
La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le ... -huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation ... Décision Ministérielle du 18 février 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 5 février 2021 relative à l'adoption de conditions de travail à distance obligatoire pour les salariés, fonctionnaires ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
tout sans préjudice, s'il y a lieu, de sanctions disciplinaires » ; qu'il résultait de son engagement contractuel comme agent de l'État que M. M. était tenu à une obligation d'exercice exclusif de ses ... tout sans préjudice, s'il y a lieu, de sanctions disciplinaires » ; qu'il résultait de son engagement contractuel comme agent de l'État que M. M. était tenu à une obligation d'exercice exclusif de ses ...