Arrêté Ministériel n° 2022-461 du 8 septembre 2022 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-625 du 16 août 2017 portant application de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020 portant application de l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2020‑461 du 6 juillet 2020 portant application de l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le § 7.2.i : « Human ressources » du paragraphe 2.3.4 de l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020, susvisé, est remplacé par :

« § 7.2.i : Ressources humaines

Au sens du présent arrêté, on entend par « rôle de confiance » toute personne ayant une contribution dans la délivrance d’un service de confiance tel que défini à l’article premier de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique, modifiée.

Le Prestataire de Service de Confiance doit mettre en œuvre tous les moyens légaux dont il peut disposer pour s’assurer de l’honnêteté de ses personnels et préposés préalablement à leur affectation à un rôle de confiance. Ces personnels et préposés ne doivent notamment pas avoir de condamnation de justice en contradiction avec leurs attributions.

À ce titre, les personnels et préposés du Prestataire de Service de Confiance ayant un rôle de confiance sont individuellement désignés et dûment habilités par le Prestataire de Service de Confiance après enquête administrative conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié.

L’habilitation visée au précédent alinéa est renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions.

Les personnels et préposés du Prestataire de Service de Confiance ayant un rôle de confiance sont tenus de respecter les obligations professionnelles et les dispositions des chartes, politiques et procédures prises en application des textes et règlements auxquels est soumis le Prestataire de Service de Confiance sous peine de sanctions conformément au régime disciplinaire applicable, sans préjudice d’une action juridictionnelle qu’elle soit de nature administrative, civile ou pénale. ».

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.