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Journal n°7977 du 13 août 2010

Arrêté Ministériel n° 2010-425 du 4 août 2010 relatif au montant du patrimoine des fondations rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes, et à la valeur des libéralités mobilières devant être autorisées par ordonnance souveraine après avis de la Commission de Surveillance des Fondations et délibération du Conseil d’Etat

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
L...

Arrêtés Ministériels
Réglementation

Journal n°7977 du 13 août 2010

Arrêté Ministériel n° 2010-426 du 4 août 2010 portant mise en œuvre de l’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation» dans le secteur domanial

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation» dans le secteur domanial, notamment son article 9 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009...

Arrêtés Ministériels
Réglementation

Journal n°7977 du 13 août 2010

Arrêté Ministériel n° 2010-429 du 6 août 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souverainec n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relativ...

Arrêtés Ministériels
Réglementation

Journal n°7977 du 13 août 2010

Arrêté Municipal n° 2010-2513 du 10 août 2010 réglementant la circulation des piétons, la circulation et le stationnement des véhicules, à l’occasion du 20ème Monaco Yacht Show 2010

Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementatio...

Arrêtés Municipaux
Réglementation

Journal n°7978 du 20 août 2010

Arrêté Ministériel n° 2010-444 du 13 août 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédur...

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