Arrêté Ministériel n° 2010-426 du 4 août 2010 portant mise en œuvre de l’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation» dans le secteur domanial

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation» dans le secteur domanial, notamment son article 9 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «Habitation-Capitalisation» dans le secteur domanial, notamment ses articles 12 et 34 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
En vue de la détermination du loyer moyen au mètre carré de l’immeuble prévue à l’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 précitée, dans les immeubles au sein desquels un ou plusieurs appartements font l’objet d’un contrat «Habitation-Capitalisation» en cours d’exécution, le dernier loyer facturé pour chacun de ces appartements est pris en compte dans le cadre de ce loyer moyen.
Art. 2.
Lors de ce calcul, il est toutefois fait application de l’indexation usuellement appliquée pour la détermination des loyers des appartements relevant des immeubles domaniaux à usage d’habitation.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.