Arrêté Ministériel n° 2010-429 du 6 août 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souverainec n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six août deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


Annexe à L’Arrêté Ministériel n° 2010-429
du 6 août 2010 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant
application de l’ordonnance souveraine
n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux
procédures de gel des fonds aux fins
de lutte contre le terrorisme.

L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :

La mention suivante est supprimée dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» :

«Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Vaduz, Liechtenstein.»