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Journal n°7951
du 12 février 2010
Arrêté n° 2010-6 du 10 février 2010 relatif à la première élection des magistrats au Haut Conseil de la Magistrature
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Journal n°7950
du 5 février 2010
Circulaire de la Direction du Travail n° 2010-04 du 20 janvier 2010 concernant la constitution des Comités d’Hygiène et de Sécurité du Travail
La Direction rappelle que conformément aux dispositions de l’ordonnance souveraine n° 4.789 du 8 septembre 1971, les établissements soumis aux dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 sont tenus de créer en leur sein des Comités d’Hygiène et de Sécurité.
Ces Comité...
Ces Comité...
Journal n°7950
du 5 février 2010
Circulaire de la Direction du Travail n° 2010-05 du 20 janvier 2010 concernant l’obligation de constituer un fonds social au sein des entreprise de plus de 50 salariés
La Direction du Travail rappelle que l’arrêté ministériel n° 69-351 du 27 octobre 1969 portant extension de l’Avenant n° 8 du 7 février 1969 à la Convention Collective Nationale du Travail impose l’instauration d’un fonds social dans les entreprises occupant plus de 50 salariés.
Ce fonds es...
Ce fonds es...
Journal n°7950
du 5 février 2010
Circulaire de la Direction du Travail n° 2010.06 du 20 janvier 2010 concernant l’obligation de procéder aux élections des délégués du personnel
La Direction du Travail rappelle que conformément aux dispositions de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles...
Journal n°7950
du 5 février 2010
Circulaire de la Direction du Travail n° 2010.07 du 20 janvier 2010 concernant les demandes de dérogation adressées à l’Inspecteur du Travail
La Direction du Travail rappelle que :
- La loi n° 822 du 23 juin 1967, modifiée, sur le repos hebdomadaire pose le principe de l’obligation de repos dominical dans toutes les professions non visées par l’ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994, modifiée.
- L’ordonnance-loi...
- La loi n° 822 du 23 juin 1967, modifiée, sur le repos hebdomadaire pose le principe de l’obligation de repos dominical dans toutes les professions non visées par l’ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994, modifiée.
- L’ordonnance-loi...
Journal n°7951
du 12 février 2010
Cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Principauté de Monaco
Journal n°7951
du 12 février 2010
Cahier des charges de la concession du service public de la distribution du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco
Journal n°7951
du 12 février 2010
Cahier des charges relatif à la concession de nettoiement des voies publiques de la Principauté de Monaco
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-537 du 22 octobre 2010 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2009-2010
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues pa...
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues pa...
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-538 du 22 octobre 2010 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2010-2011
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048...
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048...
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-539 du 22 octobre 2010 fixant les montants maximums mensuels et horaires des allocations familiales pour l’exercice 2010-2011
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d’application des lois n° 595 du 15 juillet 1954, susvisée, et n° 618 du 2...
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d’application des lois n° 595 du 15 juillet 1954, susvisée, et n° 618 du 2...
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-540 du 22 octobre 2010 fixant le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint servie par le fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2009-2010
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par...
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par...
Journal n°7983
du 24 septembre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-471 du 15 septembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance s...
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance s...
Journal n°7983
du 24 septembre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-490 du 15 septembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relativ...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relativ...
Journal n°7983
du 24 septembre 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-491 du 17 septembre 2010 réglementant la circulation des piétons, le stationnement et la circulation des véhicules à l’occasion de la foire attractions 2010
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de...
Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de...