Arrêté Ministériel n° 2010-537 du 22 octobre 2010 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2009-2010

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement les 24 et 30 septembre 2010 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant de la somme à affecter au fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites institué par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 2.400.000 € pour l’exercice 2009-2010.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.