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Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
Recours en annulation de la décision de licenciement, en date du 29 mars 2001 prise par le Centre Hospitalier Princesse Grace à l'encontre du docteur CHAULEY.
En la cause de :
- M. Michel ... Recours en annulation de la décision de licenciement, en date du 29 mars 2001 prise par le Centre Hospitalier Princesse Grace à l'encontre du docteur CHAULEY.
En la cause de :
- M. Michel ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 17 novembre 2014 - Lecture du 25 novembre 2014
Requête de MM. C en annulation de la décision de Monsieur le Directeur de l’Habitat du 22 novembre 2013 déclarant soumis au régime locatif de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, le bien ... Requête de MM. C en annulation de la décision de Monsieur le Directeur de l’Habitat du 22 novembre 2013 déclarant soumis au régime locatif de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, le bien ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 28 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d’État autorisant la démolition de la « Villa Alsacia », sise 11, rue Bellevue à Monaco, et portant approbation de ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa Alsacia », sise 11, rue Bellevue à Monaco, et portant approbation de ...
Journal n°7433
du 10 mars 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 29 février 2000
PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2 ... PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2 ...
Journal n°7408
du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La ... l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La ...
Journal n°7408
du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La ... l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
.C.I. de l’Ouest»,
- La société civile particulière dénommée «S.C.I. Sakura»,
- La société anonyme monégasque dénommée «les trois Mimosas»,
- La société anonyme monégasque dénommée «Parfi ... .C.I. de l’Ouest»,
- La société civile particulière dénommée «S.C.I. Sakura»,
- La société anonyme monégasque dénommée «les trois Mimosas»,
- La société anonyme monégasque dénommée «Parfi ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
Recours tendant à déclarer que la C.C.I.N. a fait une interprétation restrictive et, partant, inconstitutionnelle de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des ... Recours tendant à déclarer que la C.C.I.N. a fait une interprétation restrictive et, partant, inconstitutionnelle de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le rejet de la demande de création d’une S.A.R.L. de droit ... la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le rejet de la demande de création d’une S.A.R.L. de droit ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d’Etat du 10 avril 2015 ayant refusé de lever la mesure de refoulement prise à l’encontre de DC le 20 septembre 2005.
En la ... Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d’Etat du 10 avril 2015 ayant refusé de lever la mesure de refoulement prise à l’encontre de DC le 20 septembre 2005.
En la ...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
2014 par laquelle celui-ci a décidé de résilier la convention du 20 juin 1996 par laquelle l'Etat a confié à la SAM HELI AIR MONACO l'exploitation d'un service régulier de transport aérien entre l ... par laquelle celui-ci a décidé de résilier la convention du 20 juin 1996 par laquelle l'Etat a confié à la SAM HELI AIR MONACO l'exploitation d'un service régulier de transport aérien entre l ...
Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 22 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
Recours tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 2020 du Ministre d’État refusant le transfert du siège social de la SARL N.W. et de la décision du 30 ...
Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 2020 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la SARL N.W. et de la décision du 30 ...
Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
, Impasse de la Montée des Alpes à BEAUSOLEIL,
ayant élu domicile en l'étude de Me Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de ... , Impasse de la Montée des Alpes à BEAUSOLEIL,
ayant élu domicile en l'étude de Me Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
Recours en annulation de la décision de S.E. M. le Ministre d’État en date du 22 janvier 2014 refusant de lever la mesure de refoulement prise à l’encontre de M. VB le 29 novembre 2006 et notifiée le ... Recours en annulation de la décision de S.E. M. le Ministre d’État en date du 22 janvier 2014 refusant de lever la mesure de refoulement prise à l’encontre de M. VB le 29 novembre 2006 et notifiée le ...